Date de fin de préavis de location, vite fait
Saisissez la date de réception de votre lettre : on vous donne la date de fin de bail.
- Loyer dû jusqu’au
- 10 février 2027
- Préavis
- 3 mois
Comment est-ce calculé ?
Le préavis du locataire court à compter du jour où le bailleur reçoit la lettre recommandée, l’acte de commissaire de justice ou la lettre remise en main propre. Il est de 3 mois pour une location vide, sauf exceptions. Il est d’un mois pour une location meublée, en zone tendue, ou en cas de mutation, de perte d’emploi, de premier emploi, de nouvel emploi après une perte d’emploi, de raison de santé, de bénéfice du RSA ou de l’AAH, d’attribution d’un logement social, ou de violences au sein du couple ou sur un enfant qui vit avec vous, attestées par une ordonnance de protection ou une condamnation de moins de 6 mois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Le motif doit être indiqué dans la lettre, avec un justificatif. Le loyer est dû jusqu’à la fin du préavis.
Mon préavis est-il de 1 ou de 3 mois ?
De 3 mois pour une location vide, sauf exceptions : il est d’un mois en meublé, en zone tendue et dans les cas prévus par la loi (mutation, perte d’emploi, santé, RSA, logement social, violences…), à condition de les indiquer et de les justifier dans votre lettre.
Le préavis se termine-t-il en fin de mois ?
Non : il se termine le même jour du mois que la réception de la lettre, un ou trois mois plus tard. Le loyer du dernier mois est dû au prorata.
Puis-je partir avant la fin du préavis ?
Oui, mais le loyer reste dû jusqu’à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire occupe le logement plus tôt avec l’accord du bailleur.
Comment savoir si mon logement est en zone tendue ?
La liste des communes figure dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié ; le simulateur officiel de service-public.gouv.fr permet de vérifier votre commune.