Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 24 septembre 2026
1. Vendeur
The Last Commit SAS, société par actions simplifiée en cours d’immatriculation, siège social : Rambouillet (78120), France. Contact : contact@vitef.com, 09 72 21 89 16.
2. Objet
Les présentes conditions s’appliquent aux services payants de vitef.com et de l’application vitef : impression et envoi de courriers par La Poste (lettre simple, recommandé, recommandé avec accusé de réception), licence de calculateurs en marque blanche, vendues aux consommateurs comme aux professionnels, et accès payant à l’API de vitef, réservé aux professionnels (article 9). Les dispositions propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent pas aux professionnels. Les modèles de lettres, le PDF, les calculateurs, leur intégration avec la mention vitef et les outils IA sont gratuits et relèvent des conditions générales d’utilisation. Les conditions acceptées lors de la commande sont celles en ligne à cette date.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, avant toute validation : lettre simple 3,90 €, recommandé 9,90 €, recommandé avec accusé de réception 11,90 €, impression, mise sous pli et affranchissement compris. Licence de calculateurs en marque blanche : 49 € par domaine pour 12 mois. Le prix applicable est celui affiché au récapitulatif de la commande. Les prix de l’API sont indiqués hors taxes sur la page tarifs de l’API ; la TVA au taux de 20 % s’y ajoute.
4. Commande
Vous remplissez ou rédigez votre lettre, vérifiez l’aperçu, choisissez le mode d’envoi, indiquez votre e-mail, cochez la case de demande d’envoi immédiat puis payez. Le récapitulatif affiche le prix total avant paiement. La commande est ferme après paiement ; un e-mail de confirmation (reçu, copie PDF de la lettre) vous est adressé et tient lieu de confirmation sur un support durable.
5. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire (et, selon votre appareil, Apple Pay ou Google Pay) via notre prestataire Stripe, avec authentification forte. vitef n’a jamais accès à vos numéros de carte.
6. Exécution
Un courrier validé un jour ouvré avant 11 h (heure de Paris) est imprimé et remis à La Poste le jour même, sinon le jour ouvré suivant. vitef imprime le document tel que vous l’avez validé : vous restez seul responsable de son contenu et de l’exactitude de l’adresse du destinataire. Le numéro de suivi et les événements d’acheminement vous sont transmis par e-mail et dans votre espace ; l’acheminement relève ensuite de La Poste.
7. Droit de rétractation
Envoi de courrier. Le service est exécuté en totalité dès la remise de la lettre à La Poste, en général le jour même. En cochant la case prévue au paiement, vous demandez cette exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L221-28, 1° du Code de la consommation). Tant que la lettre n’est pas remise à La Poste, vous pouvez vous rétracter : elle n’est pas envoyée et vous êtes intégralement remboursé. Si son impression a déjà commencé chez notre prestataire et ne peut plus être arrêtée, la fonction de rétractation vous l’indique aussitôt. Si vous n’avez pas coché cette case, vous pouvez vous rétracter pendant 14 jours même après l’envoi, sans rien devoir.
Licence marque blanche. En cochant la case prévue au paiement, vous demandez l’activation immédiate de la licence (article L221-25 du Code de la consommation). Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant l’achat ; vous êtes alors remboursé, déduction faite du montant correspondant à la période écoulée jusqu’à votre rétractation, calculé au prorata des 12 mois.
Rétractation en ligne. Utilisez la fonction « Renoncer au contrat ici » (article L221-21 du Code de la consommation), accessible pendant tout le délai depuis le lien de votre reçu, votre espace et le pied de page du site : vous indiquez votre nom, confirmez avec « Confirmer la rétractation », et recevez sans délai par e-mail un accusé de réception indiquant le contenu, la date et l’heure de votre rétractation. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après votre rétractation, sur le moyen de paiement utilisé (article L221-24).
Vous pouvez aussi adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@vitef.com, ou utiliser le formulaire ci-dessous.
À l’attention de The Last Commit SAS, Rambouillet (78120), France, contact@vitef.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : … · Numéro de commande : …
Nom du consommateur : … · Adresse du consommateur : …
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Date : …
8. Calculateurs en marque blanche
La licence permet d’afficher, sur le domaine indiqué à l’achat et ses sous-domaines, l’ensemble des calculateurs intégrables de vitef sans mention ni lien vers vitef, avec la couleur et la police choisies parmi celles proposées. Elle dure 12 mois à compter du paiement, est payée en une fois et ne se renouvelle pas automatiquement : un e-mail vous prévient 30 jours avant l’échéance, et un nouvel achat la prolonge de 12 mois à partir de l’échéance en cours. À l’échéance, les calculateurs restent affichés, avec la mention vitef. Les barèmes et les calculateurs évoluent avec la réglementation ; vitef peut en ajouter, en modifier ou en retirer. Les résultats restent des estimations indicatives, sous la responsabilité de l’éditeur du site qui les intègre vis-à-vis de ses visiteurs. La licence n’est ni cessible ni transférable à un autre domaine.
9. Offre aux professionnels : API
L’API de vitef est réservée aux professionnels (entreprises, indépendants, associations), qui l’utilisent pour leurs besoins professionnels. L’accès de test est gratuit ; l’accès de production est ouvert après validation du compte par vitef. Les unités payantes sont réglées par un crédit prépayé : chaque recharge (de 5,00 € à 5 000,00 € HT) est payée par carte bancaire et donne lieu à une facture ; chaque unité facturée est débitée du solde avant son exécution, et une requête est refusée si le solde est insuffisant. Le détail des unités, des quotas gratuits et des prix figure sur la page tarifs de l’API. Le client reste responsable des lettres qu’il envoie par l’API et des données qu’il y transmet ; pour ces lettres, vitef agit comme sous-traitant au sens du RGPD (voir la politique de confidentialité).
10. Paiement entre professionnels
Les prestations vendues aux professionnels (API, licence marque blanche) sont payables comptant, à la commande, sans escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
11. Garanties légales et responsabilité
Envoi de courrier. Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, vitef est responsable de plein droit envers vous de la bonne exécution de votre commande, y compris de la part confiée à ses prestataires (impression, mise sous pli, La Poste), sauf si le manquement vous est imputable, ou est dû au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. En cas de défaut d’exécution (erreur d’impression, courrier non remis à La Poste), vitef réexpédie le courrier ou vous rembourse, à votre choix. Pour un courrier égaré ou retardé, écrivez-nous : nous traitons la réclamation avec La Poste.
Licence marque blanche. Les calculateurs fournis sous licence sont un service numérique couvert par la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 12 mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 12 mois.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Contenu des courriers. Les modèles et outils ne constituent pas un conseil juridique : vitef n’est pas responsable des conséquences juridiques du contenu des courriers que vous rédigez et validez. Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous tenez de la loi.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@vitef.com.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si votre réclamation écrite n’a pas abouti dans un délai de deux mois, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par The Last Commit SAS : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; cm2c.net ; saisine en ligne sur cm2c.net/declarer-un-litige.php, par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net ou par courrier à l’adresse ci-dessus ; téléphone : 01 89 47 00 14. La médiation est réservée aux consommateurs.
13. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont traitées selon la politique de confidentialité.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat.