Conditions générales de vente

1. Vendeur

The Last Commit, société par actions simplifiée au capital de 4 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro SIREN 130 940 141, siège social : 11 rue du Fer à Cheval, 78120 Rambouillet, France, TVA FR20130940141. Contact : contact@vitef.com, 09 72 21 89 16.

2. Objet

Les présentes conditions s’appliquent aux services payants de Vitef.com, de l’espace app.vitef.com et de l’application Vitef pour iPhone, iPad et Android : impression et envoi de courriers par La Poste (lettre simple, recommandé, recommandé avec accusé de réception), licence de calculateurs en marque blanche, vendues aux consommateurs comme aux professionnels, et accès payant à l’API de Vitef, réservé aux professionnels (article 9). Les dispositions propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent pas aux professionnels. Les modèles de lettres, le PDF, les calculateurs, leur intégration avec la mention Vitef et les outils IA sont gratuits et relèvent des conditions générales d’utilisation. Les conditions applicables à une commande sont celles en ligne à sa date ; pour l’API, la version applicable à chaque appel est celle en ligne au jour de cet appel (article 9.17).

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, avant toute validation : lettre simple 3,90 €, recommandé 9,90 €, recommandé avec accusé de réception 11,90 €, impression, mise sous pli et affranchissement compris. Licence de calculateurs en marque blanche : 49 € par domaine pour 12 mois. Le prix applicable est celui affiché au récapitulatif de la commande. Les prix de l’API sont indiqués hors taxes sur la page tarifs de l’API ; la TVA au taux de 20 % s’y ajoute ; ils évoluent dans les conditions de l’article 9.4.

4. Commande

Vous remplissez ou rédigez votre lettre, vérifiez l’aperçu, choisissez le mode d’envoi, indiquez votre e-mail, cochez la case de demande d’envoi immédiat puis payez. L’envoi d’un courrier ne demande pas de compte : l’adresse e-mail suffit, et vos commandes sont rattachées à l’espace que vous créeriez plus tard avec cette adresse. La licence marque blanche et le crédit de l’API demandent un compte. Le récapitulatif affiche le prix total avant paiement. La commande est ferme après paiement ; un e-mail de confirmation (reçu, copie PDF de la lettre) vous est adressé et tient lieu de confirmation sur un support durable.

5. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire (et, selon votre appareil, Apple Pay ou Google Pay) via notre prestataire Stripe, avec authentification forte, sur le site comme dans l’application, au même prix. L’envoi d’un courrier étant un service physique, il n’est pas vendu par l’App Store ni par Google Play : Apple et Google ne sont pas parties à la vente. Vitef n’a jamais accès à vos numéros de carte.

6. Exécution

Un courrier validé un jour ouvré avant 11 h (heure de Paris) est imprimé et remis à La Poste le jour même, sinon le jour ouvré suivant. Vitef imprime le document tel que vous l’avez validé : vous restez seul responsable de son contenu et de l’exactitude de l’adresse du destinataire. Le numéro de suivi et les événements d’acheminement vous sont transmis par e-mail et dans votre espace ; l’acheminement relève ensuite de La Poste.

Adresse du destinataire. L’adresse pré-remplie pour une entreprise ou un organisme est la dernière adresse connue de Vitef, donnée à titre indicatif et toujours modifiable. Avant tout envoi, vous confirmez avoir vérifié le nom et l’adresse du destinataire. Un courrier envoyé à l’adresse que vous avez validée, puis non distribué, retourné ou reçu par un autre service parce que cette adresse était inexacte ou périmée, est considéré comme exécuté : ce manquement vous est imputable au sens de l’article L221-15 du Code de la consommation et ne donne lieu ni à réexpédition gratuite ni à remboursement. Vous pouvez renvoyer la lettre à une adresse corrigée depuis votre espace.

7. Droit de rétractation

Envoi de courrier. Le service est exécuté en totalité dès la remise de la lettre à La Poste, en général le jour même. En cochant la case prévue au paiement, vous demandez cette exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L221-28, 1° du Code de la consommation). Tant que la lettre n’est pas remise à La Poste, vous pouvez vous rétracter : elle n’est pas envoyée et vous êtes intégralement remboursé. Si son impression a déjà commencé chez notre prestataire et ne peut plus être arrêtée, la fonction de rétractation vous l’indique aussitôt. Si vous n’avez pas coché cette case, vous pouvez vous rétracter pendant 14 jours même après l’envoi, sans rien devoir.

Licence marque blanche. En cochant la case prévue au paiement, vous demandez l’activation immédiate de la licence (article L221-25 du Code de la consommation). Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant l’achat ; vous êtes alors remboursé, déduction faite du montant correspondant à la période écoulée jusqu’à votre rétractation, calculé au prorata des 12 mois.

Rétractation en ligne. Utilisez la fonction « Renoncer au contrat ici » (article L221-21 du Code de la consommation), accessible pendant tout le délai depuis le lien de votre reçu, votre espace et le pied de page du site : vous indiquez votre nom, confirmez avec « Confirmer la rétractation », et recevez sans délai par e-mail un accusé de réception indiquant le contenu, la date et l’heure de votre rétractation. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après votre rétractation, sur le moyen de paiement utilisé (article L221-24).

Vous pouvez aussi adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@vitef.com, ou utiliser le formulaire ci-dessous.

8. Calculateurs en marque blanche

La licence permet d’afficher, sur le domaine indiqué à l’achat et ses sous-domaines, l’ensemble des calculateurs intégrables de Vitef sans mention ni lien vers Vitef, avec la couleur et la police choisies parmi celles proposées. Elle dure 12 mois à compter du paiement, est payée en une fois et ne se renouvelle pas automatiquement : un e-mail vous prévient 30 jours avant l’échéance, et un nouvel achat la prolonge de 12 mois à partir de l’échéance en cours. À l’échéance, les calculateurs restent affichés, avec la mention Vitef. Les barèmes et les calculateurs évoluent avec la réglementation ; Vitef peut en ajouter, en modifier ou en retirer. Les résultats restent des estimations indicatives, sous la responsabilité de l’éditeur du site qui les intègre vis-à-vis de ses visiteurs. La licence n’est ni cessible ni transférable à un autre domaine.

9. Conditions de l’API entreprise

Version du 25/10/2026. Le présent article s’applique à l’API de Vitef (clés vf_test_… et vf_live_…, routes /v1 et serveur MCP utilisé avec une clé), à l’espace développeur et au crédit prépayé. Le client est la personne morale ou l’entrepreneur individuel au nom duquel le compte entreprise est ouvert, ci-après « le client ».

9.1 Champ d’application et documents contractuels

L’API est réservée aux professionnels (sociétés, entrepreneurs individuels, associations, administrations) agissant pour les besoins de leur activité ; elle n’est pas vendue aux consommateurs, et les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s’y appliquent pas. Le contrat est formé des présentes conditions, de la page tarifs de l’API et de la documentation, dans cet ordre de priorité. Il prévaut sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit signé par Vitef.

9.2 Compte et accès à la production

Le bac à sable est ouvert dès la création du compte. L’accès de production est ouvert après validation par Vitef, qui vérifie l’entreprise (SIREN, adresse du siège) et l’usage déclaré, et peut le refuser. Le client garantit l’exactitude des informations transmises, les tient à jour depuis son espace et garantit que la personne qui ouvre le compte, demande la production ou recharge le crédit a le pouvoir de l’engager. Un seul compte par entreprise, sauf accord de Vitef.

9.3 Clés d’API

Les clés sont personnelles au client et confidentielles : il les conserve en lieu sûr, ne les publie pas (dépôt de code, application mobile, page web) et les révoque sans délai depuis son espace en cas de doute. Tout appel fait avec une clé du client lui est imputé et débité, quel qu’en soit l’auteur, jusqu’à la révocation de cette clé. Vitef peut révoquer une clé exposée publiquement ou utilisée de façon anormale, en prévenant le client.

9.4 Prix et limites

Les prix (hors taxes, par appel ou par envoi, paliers compris) et les limites (débit par minute, nombre de clés et de webhooks, nombre de pages, quotas du bac à sable) figurent sur la page tarifs de l’API et dans la documentation. Les limites de débit sont indicatives et ajustables. Vitef peut modifier les prix et les limites à tout moment ; les nouveaux prix et limites s’appliquent aux appels postérieurs à leur publication sur la page tarifs de l’API. Toute hausse de prix est en outre signalée au client par e-mail ou dans son espace développeur, au plus tard lors de sa publication. En cas de contestation, Vitef en justifie le montant (article 1164 du Code civil). Le client qui refuse une modification cesse d’utiliser l’API et peut résilier à tout moment, sans frais : le solde non consommé de son crédit lui est alors remboursé, sur demande (article 9.6).

9.5 Quotas gratuits

Les quotas gratuits (appels gratuits chaque mois sur certains outils, quota quotidien du bac à sable) sont un avantage commercial consenti par Vitef sans contrepartie et sans engagement de maintien ; ils ne font pas partie du prix des services payants. Vitef peut les modifier, les réduire ou les supprimer à tout moment, sans préavis ni indemnité, avec effet immédiat, y compris en cours de mois. Le compteur et le quota en vigueur au moment de chaque appel font foi. Un quota non utilisé ne se reporte pas et ne donne droit à aucun remboursement ni avoir. Vitef peut refuser le bénéfice des quotas gratuits en cas d’usage abusif, notamment par la multiplication des comptes ou des appels destinés à les épuiser.

9.6 Crédit prépayé

Les services payants sont réglés par un crédit prépayé, exprimé en euros hors taxes. Chaque recharge (de 5,00 € à 5 000,00 € HT) est payée par carte bancaire, TVA en sus, et donne lieu à une facture. Le crédit est consommé au prix en vigueur au jour de chaque appel : un crédit acheté avant une hausse ne garantit pas les anciens prix. Il n’est ni de la monnaie électronique ni un moyen de paiement, n’est utilisable qu’auprès de Vitef, ne porte pas intérêt, n’est ni cessible ni transférable à un autre compte, et n’expire pas tant que le compte est ouvert.

Le crédit n’est pas remboursable, sauf à la résiliation du contrat par le client ou par Vitef sans manquement du client (y compris la suppression du compte de son seul membre) : le solde non consommé est alors remboursé sur demande à contact@vitef.com, dans les 30 jours de la demande, sur le moyen de paiement utilisé ou par virement, déduction faite des sommes dues à Vitef. En cas de résiliation pour manquement du client (article 9.14), le solde reste acquis à Vitef à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de tout autre dommage. Un compte sans appel ni recharge pendant 24 mois peut être clos par Vitef après une relance par e-mail restée sans réponse pendant 30 jours ; le solde reste remboursable sur demande dans le délai de prescription légal.

Une contestation de paiement (rétrofacturation) injustifiée entraîne la suspension du compte, le retrait du montant contesté du solde et la facturation des frais de contestation prélevés par le prestataire de paiement.

9.7 Débit, erreurs et preuve

Chaque unité facturée est débitée du solde avant son exécution ; un appel que le solde ne couvre pas est refusé. Un appel en erreur est en principe recrédité. Toutefois, un traitement par l’IA qui a donné lieu à un appel au modèle reste débité même si sa réponse est inexploitable, incomplète ou refusée par les contrôles de Vitef, sauf panne imputable à Vitef. Vitef peut limiter, ralentir ou refuser les appels en échec répétés ou manifestement anormaux. Les enregistrements des systèmes de Vitef (journaux des appels, compteurs, horodatages, soldes) font foi entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le client.

9.8 Envoi de courriers : mandat et garanties

Par chaque appel d’envoi, le client mandate Vitef pour imprimer, mettre sous pli et faire déposer à La Poste, par son prestataire, le document transmis, au nom du client ou de l’expéditeur qu’il indique. Vitef imprime le document tel qu’il est transmis, sans en vérifier le contenu ni la forme. Le client garantit : qu’il a le pouvoir d’agir au nom de l’expéditeur et que le signataire a celui de signer ; l’exactitude et l’actualité des adresses ; la licéité du contenu (ni diffamation, ni menace, ni harcèlement, ni atteinte aux droits d’autrui, ni prospection interdite) ; et la collecte licite des données transmises. Il garantit Vitef contre toute réclamation, action ou condamnation fondée sur un courrier envoyé à sa demande, frais de défense compris.

Un courrier déposé à l’adresse transmise est réputé exécuté, même s’il est retourné, non distribué ou reçu par un autre service. L’acheminement et la distribution relèvent de La Poste, selon ses propres conditions : Vitef n’est responsable ni des délais d’acheminement, ni de la perte, du retard ou de l’avarie survenus après le dépôt, ni du respect par le client d’un délai légal ou contractuel, qu’il lui appartient d’anticiper. Vitef peut refuser ou suspendre un envoi dont le contenu lui paraît manifestement illicite ; le montant débité est alors recrédité.

9.9 Outils IA et contenus générés

Les lettres rédigées, les champs remplis et les réponses des outils IA sont produits automatiquement et peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés. Ils ne constituent pas un conseil juridique. Le client vérifie toute sortie avant de l’utiliser, notamment avant de l’envoyer ; Vitef ne garantit ni leur exactitude juridique ni leur adéquation à la situation du client, qui reste seul responsable de leur usage.

9.10 Bac à sable

Le bac à sable est gratuit et fourni en l’état, sans garantie de disponibilité ni de conformité au service de production. Les envois, preuves et réponses de l’IA y sont simulés et n’ont aucune valeur. Les données de test peuvent être supprimées à tout moment.

9.11 Usages interdits

Le client s’interdit : tout usage illicite ou contraire aux présentes conditions ; l’envoi de courriers non sollicités en nombre ; le contournement des limites, des quotas ou des contrôles ; les tests de charge ou d’intrusion sans accord écrit ; l’extraction ou la réutilisation systématique du catalogue, des adresses ou des données servies par l’API (articles L342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), sauf pour ses propres besoins ; la revente de l’accès à l’API sans accord écrit. Le client reçoit un droit d’utilisation de l’API non exclusif, non cessible, pour la durée du contrat ; les éléments de l’API, de la documentation et du catalogue restent la propriété de Vitef.

9.12 Disponibilité et évolution

Vitef fournit l’API avec diligence, selon une obligation de moyens, sans engagement de disponibilité ni de délai de réponse. L’API peut être interrompue pour maintenance, mise à jour ou sécurité, si possible après information dans la documentation ou l’espace développeur. Vitef fait évoluer l’API sans rompre la compatibilité de la version /v1 ; une route ou un service peut toutefois être modifié ou retiré après un préavis de 90 jours, ou sans préavis si la loi, la sécurité ou un prestataire l’impose.

9.13 Suspension

Vitef peut suspendre sans préavis tout ou partie de l’accès du client (clés, envois, production) en cas d’impayé, de contestation de paiement, d’usage illicite, abusif ou interdit (article 9.11), de risque pour la sécurité de l’API ou des tiers, de dépassement des limites, de contenu illicite ou d’informations d’identification inexactes. Vitef en informe le client par e-mail, avec le motif. La suspension ne donne droit à aucune indemnité ; le crédit reste au compte jusqu’à la reprise ou à la résiliation.

9.14 Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le client peut le résilier à tout moment, sans frais, en cessant d’utiliser l’API et en écrivant à contact@vitef.com ou en supprimant son compte. Vitef peut le résilier par e-mail avec un préavis d’au moins 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du client ou de manquement non corrigé 8 jours après une mise en demeure par e-mail. À la résiliation, les clés sont révoquées et les données sont traitées selon l’article 9.19.

9.15 Responsabilité de Vitef envers les professionnels

Envers un professionnel, Vitef n’est tenue que d’une obligation de moyens et ne répond que des dommages directs et prévisibles causés par sa faute prouvée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d’image, et les conséquences d’un délai légal ou contractuel manqué. La responsabilité totale de Vitef, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes débité du crédit du client au cours des trois mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil), y compris la défaillance de La Poste, d’un hébergeur, d’un fournisseur d’IA ou d’un réseau. Toute action du client contre Vitef se prescrit par un an à compter du fait générateur (article 2254 du Code civil). Le présent article s’applique aussi aux autres services vendus aux professionnels (envoi de courriers commandé sur le site, licence marque blanche), le plafond étant alors le prix payé pour la commande concernée.

9.16 Données du client

Vitef traite les données des interlocuteurs du client (comptes, contacts de facturation) comme responsable de traitement, selon la politique de confidentialité. Pour les lettres et données transmises par l’API, Vitef agit comme sous-traitant du client, selon l’accord de l’article 9.19.

9.17 Acceptation et modification des conditions

Le client accepte les présentes conditions en cochant la case prévue à la demande de production et à chaque recharge du crédit ; Vitef conserve la version acceptée, la date et le compte qui l’a acceptée. Vitef peut modifier les présentes conditions à tout moment ; la version applicable à un appel est celle en ligne au jour de cet appel. Une modification qui restreint les droits du client lui est signalée par e-mail ou dans son espace développeur ; le client qui la refuse peut résilier dans les conditions de l’article 9.4. La poursuite de l’utilisation de l’API vaut acceptation.

9.18 Cession, sous-traitance, droit applicable et juridiction

Vitef peut recourir à des sous-traitants et céder le contrat à toute société qui reprend l’activité ; le client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de Vitef. Le contrat est soumis au droit français. Entre professionnels, tout litige relatif à sa formation, son interprétation, son exécution ou sa rupture relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles (ou de la juridiction qui en exerce les attributions), y compris en référé, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

9.19 Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Objet et durée. Pour les lettres, envois et contenus transmis par l’API, le client est responsable du traitement et Vitef son sous-traitant. Le traitement dure autant que le contrat, puis le temps de la restitution et de l’effacement prévus ci-dessous.

Nature et finalités. Recevoir, mettre en page, conserver et imprimer les lettres ; les faire mettre sous pli et déposer à La Poste ; suivre leur acheminement et en informer le client (réponses de l’API, webhooks) ; produire des lettres, remplir des champs et répondre aux outils IA à partir des textes transmis ; rejouer une requête répétée (idempotence).

Données et personnes concernées. Identité, adresse et, le cas échéant, e-mail des expéditeurs et des destinataires ; référence interne du client ; contenu des lettres et des textes soumis à l’IA, qui peut contenir toute donnée que le client y place. Personnes concernées : expéditeurs, signataires, destinataires et personnes citées dans les lettres. Le client s’abstient d’y placer des données sensibles (article 9 du RGPD) ou relatives aux infractions sans nécessité.

Instructions. Les présentes conditions, la documentation et les appels à l’API constituent les instructions documentées du client. Vitef ne traite les données que sur ces instructions, sauf obligation légale, et informe le client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.

Confidentialité et sécurité. Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité. Vitef met en œuvre les mesures décrites dans sa politique de confidentialité : connexions chiffrées, hébergement en France, accès restreint, clés stockées sous forme d’empreinte, journaux sans contenu de lettre, sauvegardes chiffrées.

Sous-traitants ultérieurs. Le client autorise Vitef à recourir à : Scaleway (France), hébergement de l’API, de la base et des documents ; Cloudflare (États-Unis), réseau et protection de l’API, par lequel transitent les requêtes ; MySendingBox (France), impression, mise sous pli et dépôt, puis La Poste pour l’acheminement ; Google Ireland (Gemini, avec un traitement possible aux États-Unis), pour les outils IA ; Brevo (France), e-mails de service ; Vercel (États-Unis), seulement pour les appels adressés à l’ancienne adresse app.vitef.com, relayés vers l’API ; les services communs de The Last Commit (adresses, entreprises), hébergés en France. Vitef informe le client de tout ajout ou remplacement par e-mail ou dans son espace développeur au moins 15 jours à l’avance ; le client peut s’y opposer en résiliant le contrat, le solde non consommé lui étant remboursé. Vitef impose à ses sous-traitants des obligations équivalentes à celles du présent accord.

Transferts hors de l’Union européenne. Les transferts vers les États-Unis (Cloudflare, Google, Vercel) sont encadrés par le Data Privacy Framework UE–États-Unis pour les entreprises certifiées et par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Assistance. Vitef aide le client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, à répondre aux demandes des personnes concernées, à assurer la sécurité, à analyser l’impact et à consulter l’autorité de contrôle. Une assistance qui dépasse les fonctions de l’API et de l’espace développeur peut être facturée au temps passé.

Violation de données. Vitef notifie au client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles pour lui permettre de notifier l’autorité de contrôle.

Sort des données. Le contenu et les destinataires des lettres sont effacés un an après l’envoi ; les réponses mémorisées pour l’idempotence après 24 heures ; l’historique des webhooks après 30 jours ; les textes soumis à l’IA ne sont pas conservés. À la fin du contrat, le client récupère ses données par l’API avant la résiliation ; Vitef efface ensuite les lettres, destinataires, clés et webhooks restants, et ne garde que les données comptables et de suivi sans contenu (numéro de suivi, statut, montant), 10 ans. Les sauvegardes sont remplacées en 6 mois au plus.

Audit. Vitef met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Le client peut faire réaliser un audit une fois par an au plus, sur demande écrite avec un préavis de 30 jours, à ses frais, par un auditeur indépendant tenu au secret et non concurrent de Vitef, en priorité sur pièces, sans perturber le service ni accéder aux données des autres clients.

Obligations du client. Le client, responsable du traitement, garantit disposer d’une base légale pour chaque traitement confié, informer les personnes concernées et ne transmettre que les données nécessaires.

10. Paiement entre professionnels

Les prestations vendues aux professionnels (API, licence marque blanche) sont payables comptant, à la commande, sans escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

11. Garanties légales et responsabilité envers les consommateurs

Le présent article s’applique aux consommateurs et aux non-professionnels. Envers un professionnel, y compris pour l’envoi de courriers et la licence marque blanche, la responsabilité de Vitef est régie par l’article 9.15.

Envoi de courrier. Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, Vitef est responsable de plein droit envers vous de la bonne exécution de votre commande, y compris de la part confiée à ses prestataires (impression, mise sous pli, La Poste), sauf si le manquement vous est imputable, ou est dû au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. En cas de défaut d’exécution (erreur d’impression, courrier non remis à La Poste), Vitef réexpédie le courrier ou vous rembourse, à votre choix. Pour un courrier égaré ou retardé, écrivez-nous : nous traitons la réclamation avec La Poste.

Licence marque blanche. Les calculateurs fournis sous licence sont un service numérique couvert par la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) :

Contenu des courriers. Les modèles et outils ne constituent pas un conseil juridique : Vitef n’est pas responsable des conséquences juridiques du contenu des courriers que vous rédigez et validez, ni de l’exactitude des adresses de destinataires proposées à titre indicatif (article 6). Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous tenez de la loi.

Assurance. The Last Commit a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox SA, via sa succursale française (Hiscox Direct, TSA 49007, 60477 Compiègne Cedex, France, tél. 01 78 41 58 41). Couverture géographique : monde entier, hors États-Unis et Canada.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@vitef.com.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si votre réclamation écrite n’a pas abouti dans un délai de deux mois, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par The Last Commit : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; cm2c.net ; saisine en ligne sur cm2c.net/declarer-un-litige.php, par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net ou par courrier à l’adresse ci-dessus ; téléphone : 01 89 47 00 14. La médiation est réservée aux consommateurs.

13. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées selon la politique de confidentialité. Pour les lettres et données transmises par l’API, Vitef agit comme sous-traitant du client selon l’accord de traitement de l’article 9.19.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat. Entre professionnels, la clause attributive de juridiction de l’article 9.18 s’applique à toutes les ventes.