Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site Vitef.com, de l’espace app.vitef.com et de l’application Vitef pour iPhone, iPad et Android, édités par The Last Commit (SAS, RCS Versailles · SIREN 130 940 141, 11 rue du Fer à Cheval, 78120 Rambouillet, France) : modèles de lettres, calculateurs, vérifications, estimations de devis, outils d’intelligence artificielle, espace personnel, rappels et service proposé aux assistants IA. Utiliser le site ou l’application vaut acceptation de ces conditions. Les services payants (envoi de courriers, calculateurs en marque blanche, API pour les professionnels) relèvent en outre des conditions générales de vente.

2. Services gratuits, sans conseil juridique

Les modèles de lettres, le PDF de vos lettres, les calculateurs, vérifications et estimations sont gratuits et s’utilisent sans inscription ; vous pouvez recevoir une copie du PDF par e-mail. Ils sont établis avec soin à partir des textes en vigueur et de données publiques, dont les sources et la date de vérification sont indiquées sous chaque lettre et chaque calculateur (liste et licences dans les mentions légales), mais restent une aide générale : ils ne remplacent pas l’avis d’un professionnel du droit, et les résultats (montants, délais, prix) sont indicatifs. Vous restez seul juge de l’usage que vous en faites. Les prix des carburants et les informations sur les entreprises proviennent de sources publiques mises à jour régulièrement ; le prix affiché à la pompe et le registre officiel font foi.

3. Espace personnel

L’espace est facultatif, sauf pour les outils IA, les rappels par e-mail, la licence marque blanche et l’espace développeur. Il se crée avec une adresse e-mail (code de connexion à usage unique), un compte Google ou un compte Apple ; c’est le même compte sur le site et dans l’application. Sans espace, Vitef ouvre une session technique sur votre appareil pour garder votre lettre en cours et vos commandes ; elle est supprimée après 30 jours d’inactivité. Vous êtes responsable de l’accès à votre messagerie, qui permet de vous connecter. L’espace est réservé aux personnes de 15 ans et plus ; les achats sont réservés aux personnes majeures. Vous pouvez télécharger vos données ou supprimer votre espace à tout moment, sur le site comme dans l’application : vos données personnelles.

4. Outils d’intelligence artificielle

• Les outils marqués « IA », la lettre sur mesure, « Remplir en une phrase » et « Comprendre un courrier » s’appuient sur un modèle d’intelligence artificielle (Google Gemini). Les textes qu’ils produisent sont signalés comme générés par IA. Ils peuvent contenir des erreurs ou des imprécisions : relisez-les et vérifiez-les avant de les utiliser, en particulier les dates, montants et références juridiques. Quand l’IA vous oriente vers une lettre du catalogue, c’est une suggestion : vous choisissez la lettre et en validez chaque champ.
• Ils sont gratuits avec un espace, dans la limite de 10 utilisations par jour. Pour un usage plus intensif, vous pouvez demander un quota plus élevé depuis le message affiché quand la limite est atteinte ; Vitef l’accorde ou non, au cas par cas, et peut le retirer. Vitef peut limiter ou suspendre l’accès en cas d’usage anormal ou automatisé.
• Les textes que vous soumettez, et sur le site la photo ou le PDF d’un courrier que vous déposez, sont transmis au fournisseur du modèle pour produire le résultat et ne sont pas conservés par Vitef. Dans l’application, la photo d’un courrier est lue sur votre appareil et seul le texte relu est transmis. N’y mettez pas de données sensibles (santé, opinions, numéro de sécurité sociale, numéro fiscal…) ni de données de tiers dont vous n’avez pas besoin : masquez-les avant de déposer un document.
• Sont interdits : les contenus illicites, diffamatoires, haineux ou harcelants, l’usurpation d’identité, la fraude, la contrefaçon et toute tentative de détourner les outils (extraction massive, contournement des limites).

5. Contenu de vos lettres

Vous êtes seul responsable du contenu des lettres que vous rédigez, signez et envoyez, de l’exactitude des informations saisies et de l’adresse du destinataire. Vous vous engagez à n’utiliser Vitef que pour vos propres démarches ou celles d’une personne qui vous y a autorisé, et à ne jamais signer au nom d’autrui sans son accord.

Adresses des destinataires. Les adresses d’entreprises, d’organismes ou d’administrations proposées par Vitef (pages, formulaires, application, API) sont les dernières adresses connues, relevées sur des sources publiques ou officielles à une date donnée. Elles sont fournies à titre indicatif, sans garantie d’exactitude ni de mise à jour : un destinataire peut changer d’adresse ou de service à tout moment, sans que Vitef en soit informé. Elles sont toujours modifiables avant l’envoi. Il vous appartient de les vérifier au cas par cas, notamment sur votre contrat, votre dernière facture ou votre espace client, et de les corriger si besoin. Vitef ne peut être tenu responsable d’un courrier envoyé à une adresse inexacte ou périmée, ni de ses conséquences (délai de préavis, résiliation non prise en compte, retour à l’expéditeur).

6. Propositions et mise en relation

Sous certains résultats, Vitef peut proposer une ressource gratuite, un service de Vitef ou une demande de mise en relation avec un professionnel. Ces propositions sont facultatives et signalées comme telles ; leur fonctionnement, leur classement et la rémunération de Vitef sont décrits sur la page partenaires et rémunération. Vitef ne transmet jamais vos coordonnées sans votre accord exprès, donné pour un professionnel nommé, et ne garantit pas les prestations des professionnels.

7. Intégration des calculateurs sur un autre site

Les calculateurs peuvent être intégrés gratuitement sur un autre site avec le code fourni sur la page développeurs, sans les modifier ni masquer la mention « Calculé par Vitef ». L’accès peut être retiré en cas d’usage contraire à ces conditions. L’API destinée aux professionnels relève en outre des conditions générales de vente.

8. Application mobile

L’application Vitef est téléchargeable gratuitement sur l’App Store (iPhone, iPad) et sur Google Play (Android). Ces conditions s’appliquent entre vous et The Last Commit seul : Apple et Google ne sont pas parties à ce contrat, ne fournissent ni maintenance ni assistance pour l’application et ne répondent pas de son contenu ; toute réclamation se fait auprès de Vitef. Les conditions d’utilisation du magasin d’applications s’appliquent en outre à son téléchargement. Les achats faits dans l’application (envoi postal) sont payés par carte, Apple Pay ou Google Pay via Stripe, aux conditions générales de vente de Vitef.

9. Assistants IA

Vitef met à disposition des assistants IA (serveur MCP) des outils en lecture seule : recherche de services, calculs, aperçus de lettres, estimations. Les réponses renvoient vers la page Vitef correspondante, où la personne vérifie les valeurs avant tout téléchargement ou envoi. L’usage est limité en volume ; un usage automatisé massif demande une clé de l’API professionnelle.

10. Disponibilité et responsabilité

Vitef s’efforce de maintenir le site accessible et exact, sans pouvoir garantir une disponibilité continue. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage indirect, ni pour une décision prise sur la seule base d’un modèle, d’un calcul ou d’un texte généré, ni pour le contenu des sites tiers vers lesquels le site renvoie. Rien dans ces conditions ne limite vos droits de consommateur.

11. Propriété intellectuelle

Le site, sa marque, ses modèles, textes, calculateurs, illustrations et son code sont protégés. Vous pouvez utiliser librement les lettres et résultats produits pour vos besoins ; toute reproduction ou extraction du site lui-même, notamment automatisée, est interdite sans accord écrit.

12. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

13. Modification, droit applicable, contact

Ces conditions peuvent évoluer ; la version applicable est celle en ligne lors de votre utilisation. Elles sont soumises au droit français. Pour toute question : contact@vitef.com.