Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site vitef.com et de l’application vitef, édités par The Last Commit SAS (Rambouillet (78120), France) : modèles de lettres, calculateurs, vérifications, estimations de devis, outils d’intelligence artificielle, espace personnel. Utiliser le site vaut acceptation de ces conditions. Les services payants (envoi de courriers, calculateurs en marque blanche, API pour les professionnels) relèvent en outre des conditions générales de vente.

2. Services gratuits, sans conseil juridique

Les modèles de lettres, calculateurs, vérifications et estimations sont gratuits. Les calculateurs, vérifications et estimations s’utilisent sans inscription ; le téléchargement d’une lettre en PDF demande un compte vitef, gratuit. Ils sont établis avec soin à partir des textes en vigueur et de données publiques, mais restent une aide générale : ils ne remplacent pas l’avis d’un professionnel du droit, et les résultats (montants, délais, prix) sont indicatifs. Vous restez seul juge de l’usage que vous en faites. Les prix des carburants et les informations sur les entreprises proviennent de sources publiques mises à jour régulièrement ; le prix affiché à la pompe et le registre officiel font foi.

3. Espace personnel

L’espace est facultatif. Il se crée avec une adresse e-mail (code de connexion à usage unique) ou un compte Google. Vous êtes responsable de l’accès à votre messagerie, qui permet de vous connecter. Il est réservé aux personnes de 15 ans et plus ; les achats sont réservés aux personnes majeures. Vous pouvez télécharger vos données ou supprimer votre espace à tout moment : vos données personnelles.

4. Outils d’intelligence artificielle

• Les outils marqués « IA » et la lettre sur mesure produisent un texte généré automatiquement par un modèle d’intelligence artificielle (Google Gemini). Ce texte peut contenir des erreurs ou des imprécisions : relisez-le et vérifiez-le avant de l’utiliser, en particulier les dates, montants et références juridiques.
• Ils sont gratuits avec un espace, dans la limite de 10 utilisations par jour. vitef peut limiter ou suspendre l’accès en cas d’usage anormal ou automatisé.
• Les textes que vous soumettez sont transmis au fournisseur du modèle pour produire le résultat et ne sont pas conservés par vitef. N’y mettez pas de données sensibles (santé, opinions, numéro de sécurité sociale…) ni de données de tiers dont vous n’avez pas besoin.
• Sont interdits : les contenus illicites, diffamatoires, haineux ou harcelants, l’usurpation d’identité, la fraude, la contrefaçon et toute tentative de détourner les outils (extraction massive, contournement des limites).

5. Contenu de vos lettres

Vous êtes seul responsable du contenu des lettres que vous rédigez, signez et envoyez, de l’exactitude des informations saisies et de l’adresse du destinataire. Vous vous engagez à n’utiliser vitef que pour vos propres démarches ou celles d’une personne qui vous y a autorisé, et à ne jamais signer au nom d’autrui sans son accord.

6. Propositions et mise en relation

Sous certains résultats, vitef peut proposer une ressource gratuite, un service de vitef ou une demande de mise en relation avec un professionnel. Ces propositions sont facultatives et signalées comme telles ; leur fonctionnement, leur classement et la rémunération de vitef sont décrits sur la page partenaires et rémunération. vitef ne transmet jamais vos coordonnées sans votre accord exprès, donné pour un professionnel nommé, et ne garantit pas les prestations des professionnels.

7. Intégration des calculateurs sur un autre site

Les calculateurs peuvent être intégrés gratuitement sur un autre site avec le code fourni sur la page développeurs, sans les modifier ni masquer la mention « Calculé par vitef ». L’accès peut être retiré en cas d’usage contraire à ces conditions. L’API destinée aux professionnels relève en outre des conditions générales de vente.

8. Disponibilité et responsabilité

vitef s’efforce de maintenir le site accessible et exact, sans pouvoir garantir une disponibilité continue. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage indirect, ni pour une décision prise sur la seule base d’un modèle, d’un calcul ou d’un texte généré, ni pour le contenu des sites tiers vers lesquels le site renvoie. Rien dans ces conditions ne limite vos droits de consommateur.

9. Propriété intellectuelle

Le site, sa marque, ses modèles, textes, calculateurs, illustrations et son code sont protégés. Vous pouvez utiliser librement les lettres et résultats produits pour vos besoins ; toute reproduction ou extraction du site lui-même, notamment automatisée, est interdite sans accord écrit.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Modification, droit applicable, contact

Ces conditions peuvent évoluer ; la version applicable est celle en ligne lors de votre utilisation. Elles sont soumises au droit français. Pour toute question : contact@vitef.com.