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Demande de restitution du dépôt de garantie, vite fait

Votre bailleur tarde à rendre la caution ? Rappelez-lui ses obligations et les pénalités.

PDF gratuit, sans inscriptionDélai légal 1–2 moisMis à jour sept. 2026
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Bon à savoir
Chaque mois de retard commencé ajoute 10 % du loyer hors charges au montant dû.

À compléter : prénom et nom, adresse, code postal et ville, nom du bailleur, adresse du bailleur, date de l’état des lieux de sortie, montant du dépôt.

Aperçu en directÀ compléter
prénom nom
adresse
code postal, ville
nom du bailleur
adresse du bailleur
Ville, le 9 novembre 2026
Objet : Restitution de mon dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

L’état des lieux de sortie a été réalisé le date de l’état des lieux de sortie. À ce jour, je n’ai pas reçu la restitution de mon dépôt de garantie d’un montant de montant du dépôt €.

Conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ce dépôt doit être restitué dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire. À défaut, il est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Je vous remercie de procéder à ce remboursement dans les meilleurs délais.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Comment faire ?

Si le bailleur ne répond pas, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, gratuitement.

  1. Remplissez les champs : l’aperçu se met à jour en direct.
  2. Vérifiez la lettre, puis téléchargez le PDF gratuitement, sans inscription : une copie peut aussi vous être envoyée par e-mail.
  3. Ou laissez-nous l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer.

Questions fréquentes

Le bailleur peut-il garder une partie du dépôt ?

Oui, pour les sommes restant dues (loyers, charges) et les réparations locatives justifiées, sur présentation de devis ou de factures. L’usure normale ne peut pas être retenue.

Et en copropriété, pour la régularisation des charges ?

Le bailleur peut conserver au plus 20 % du dépôt jusqu’à l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, et doit solder dans le mois qui suit.

Autres démarches

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