Calcul des pénalités de retard de paiement (B2B), vite fait
Facture impayée par un client professionnel ? Calculez les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
- 2e semestre 2026 (12,40 %, 132 j)
- 224,22 €
- Indemnité forfaitaire de recouvrement
- 40 €
Comment est-ce calculé ?
Entre professionnels, toute facture payée en retard entraîne de plein droit des pénalités, sans rappel nécessaire (article L441-10 du Code de commerce). À défaut de taux prévu dans les conditions générales, le taux est celui de la Banque centrale européenne pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points : 12,40 % au 2e semestre 2026 (2,40 % + 10). Un taux contractuel ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal (8,25 % au 2e semestre 2026) : un taux plus bas est porté à ce plancher. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5), et une indemnisation complémentaire si les frais réels sont supérieurs, sur justificatifs.
Vérifié le 19 octobre 2026 · Source : capeb.fr
Quel est le délai de paiement maximal entre entreprises ?
60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Sans accord, 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation (article L441-10).
L’indemnité de 40 € est-elle due par facture ?
Oui, pour chaque facture payée en retard, quel que soit son montant.
Faut-il envoyer une relance pour que les pénalités courent ?
Non : elles sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, sans rappel. Une relance écrite reste utile pour les réclamer.