Accès au dossier médical : ce qu’il faut savoir sur vos droits
Chaque patient dispose d’un droit d’accès à ses informations de santé. Découvrez les modalités encadrées par le Code de la santé publique pour consulter votre dossier médical en toute sérénité.
Photo : Guilhem Vellut, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons, recadrée.
Le droit d’accès aux informations de santé
Conformément à l’article L1111-7 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant sa santé. Ce droit concerne les données détenues par les professionnels de santé, les établissements de santé, les centres de santé, les maisons de naissance, le service de santé des armées ou l’Institution nationale des invalides. Ces informations incluent notamment les résultats d’examens, les comptes rendus de consultation ou d’hospitalisation, ainsi que les protocoles thérapeutiques.
Modalités de consultation
Vous pouvez accéder à ces documents directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix. La consultation sur place est gratuite. Si vous souhaitez obtenir une communication de ces informations, celle-ci doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant votre demande, après un délai de réflexion obligatoire de quarante-huit heures. Ce délai est porté à deux mois pour les informations médicales datant de plus de cinq ans.
Situations particulières
Le texte prévoit des dispositions spécifiques pour certaines situations :
- Mesures de protection juridique : l’accès est encadré selon le type de mesure (représentation ou assistance) dont fait l’objet la personne majeure.
- Mineurs : le droit d’accès est exercé par les titulaires de l’autorité parentale, sous réserve des dispositions relatives à l’opposition du mineur.
- Soins psychiatriques : dans certains cas exceptionnels, la consultation peut être subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le demandeur.
- Décès du patient : l’accès au dossier par les ayants droit, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité est régi par les conditions prévues à l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique.
Il est important de noter qu’une mise à jour de cet article est prévue pour le 1er janvier 2029, modifiant une référence législative concernant les soins psychiatriques ordonnés dans le cadre de procédures pénales.
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Textes officiels
Article rédigé automatiquement à partir des textes publiés sur Légifrance, pas encore relu par l’équipe Vitef. Il n’a pas valeur de conseil juridique.
Source : Légifrance (DILA), licence ouverte 2.0, texte relu le 2026-10-18. Extrait non opposable : seul le Journal officiel fait foi. Vitef n’est ni un service public ni affilié à la DILA.
Publié le 17 octobre 2026.