Lettre de droit à la prise au syndic de copropriété, vite fait
Vous voulez installer une borne de recharge sur votre place de parking en copropriété : notifiez votre projet au syndic, ou à votre propriétaire si vous êtes locataire. Sans opposition devant le juge dans les 3 mois, vous pouvez faire les travaux.
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À compléter : prénom et nom, adresse, code postal et ville, destinataire, adresse du destinataire, place de stationnement, adresse de la copropriété.
Comment faire ?
Le droit à la prise permet à un locataire, à un occupant de bonne foi ou à un copropriétaire qui occupe son logement d’équiper sa place de stationnement d’une installation de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, à ses frais, avec un comptage individualisé des consommations. Le syndicat des copropriétaires ne peut s’y opposer que pour un motif sérieux et légitime, par exemple des installations déjà en place ou la décision de la copropriété d’équiper le parking dans un délai raisonnable (article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation). Le copropriétaire notifie son projet au syndic ; le locataire le notifie à son propriétaire, avec copie au syndic, et le propriétaire le transmet au syndic dans le mois. Pour s’opposer, le syndic doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois ; sinon, les travaux peuvent être réalisés conformément au descriptif joint (article R113-8). Toutes ces notifications se font par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article R113-10).
Vérifié le 13 novembre 2026 · Source : legifrance.gouv.fr
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- Vérifiez la lettre, puis téléchargez le PDF gratuitement, sans inscription : une copie peut aussi vous être envoyée par e-mail.
- Ou laissez-nous l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer.
Questions fréquentes
Faut-il un vote de l’assemblée générale pour installer une borne ?
Non : vous informez le syndic, qui inscrit une simple information des copropriétaires à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale (article R113-8 du Code de la construction et de l’habitation). Seul le juge, saisi par le syndic dans les trois mois, peut faire obstacle aux travaux pour un motif sérieux et légitime.
Quelles pièces joindre à la lettre ?
Un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique, que votre installateur prépare. Si le syndic a empêché de les établir, ils ne sont pas exigés.
Je suis locataire : à qui écrire ?
À votre propriétaire, avec une copie au syndic. Votre propriétaire doit transmettre les documents au syndic dans le mois qui suit la réception de votre lettre.
Qui paie la borne et l’électricité ?
Vous : l’installation est à vos frais et doit permettre un comptage individualisé de vos consommations.