Aller au contenu

Lettre de droit à la prise au syndic de copropriété, vite fait

Vous voulez installer une borne de recharge sur votre place de parking en copropriété : notifiez votre projet au syndic, ou à votre propriétaire si vous êtes locataire. Sans opposition devant le juge dans les 3 mois, vous pouvez faire les travaux.

PDF gratuit, sans inscriptionArticle L113-16 CCHMis à jour sept. 2026
Remplir en une phraseIAGratuit avec un compte
  1. 1Remplir
  2. 2Vérifier
  3. 3Envoyer
Vous êtes
Copropriétaire : le syndic. Locataire : votre propriétaire, qui transmet au syndic.
Vos coordonnées
Bon à savoir
Envoyez cette lettre en recommandé avec avis de réception (article R113-10 du Code de la construction et de l’habitation) et joignez le descriptif, le plan et le schéma préparés par votre installateur. Avant les travaux, une convention fixe les conditions d’accès de l’installateur aux parties communes : le syndic doit la signer dans les deux mois qui suivent la notification de ses coordonnées (articles L113-17 et R113-9).

À compléter : prénom et nom, adresse, code postal et ville, destinataire, adresse du destinataire, place de stationnement, adresse de la copropriété.

Aperçu en directÀ compléter
prénom nom
adresse
code postal, ville
destinataire
adresse du destinataire
Ville, le 22 novembre 2026
Objet : Notification de travaux d’installation d’une borne de recharge (droit à la prise)

Madame, Monsieur,

Copropriétaire de place de stationnement dans l’immeuble situé adresse de la copropriété, je vous notifie, en application des articles L113-16 et R113-8 du Code de la construction et de l’habitation, mon intention de faire installer à mes frais, sur cette place, une installation dédiée à la recharge électrique de mon véhicule, permettant un comptage individualisé des consommations.

Vous trouverez ci-joint le descriptif détaillé des travaux à entreprendre, le plan technique d’intervention et le schéma de raccordement électrique.

Si le syndicat des copropriétaires entend s’opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime, il vous appartient, en application de l’article R113-8, de saisir le président du tribunal judiciaire dans un délai de trois mois à compter de cette notification. À défaut, je pourrai faire procéder aux travaux conformément au descriptif joint. Je vous remercie également d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale l’information des copropriétaires sur ce projet, comme le prévoit cet article.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Comment faire ?

Le droit à la prise permet à un locataire, à un occupant de bonne foi ou à un copropriétaire qui occupe son logement d’équiper sa place de stationnement d’une installation de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, à ses frais, avec un comptage individualisé des consommations. Le syndicat des copropriétaires ne peut s’y opposer que pour un motif sérieux et légitime, par exemple des installations déjà en place ou la décision de la copropriété d’équiper le parking dans un délai raisonnable (article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation). Le copropriétaire notifie son projet au syndic ; le locataire le notifie à son propriétaire, avec copie au syndic, et le propriétaire le transmet au syndic dans le mois. Pour s’opposer, le syndic doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois ; sinon, les travaux peuvent être réalisés conformément au descriptif joint (article R113-8). Toutes ces notifications se font par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article R113-10).

Vérifié le 13 novembre 2026 · Source : legifrance.gouv.fr

  1. Remplissez les champs : l’aperçu se met à jour en direct.
  2. Vérifiez la lettre, puis téléchargez le PDF gratuitement, sans inscription : une copie peut aussi vous être envoyée par e-mail.
  3. Ou laissez-nous l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer.

Questions fréquentes

Faut-il un vote de l’assemblée générale pour installer une borne ?

Non : vous informez le syndic, qui inscrit une simple information des copropriétaires à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale (article R113-8 du Code de la construction et de l’habitation). Seul le juge, saisi par le syndic dans les trois mois, peut faire obstacle aux travaux pour un motif sérieux et légitime.

Quelles pièces joindre à la lettre ?

Un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique, que votre installateur prépare. Si le syndic a empêché de les établir, ils ne sont pas exigés.

Je suis locataire : à qui écrire ?

À votre propriétaire, avec une copie au syndic. Votre propriétaire doit transmettre les documents au syndic dans le mois qui suit la réception de votre lettre.

Qui paie la borne et l’électricité ?

Vous : l’installation est à vos frais et doit permettre un comptage individualisé de vos consommations.

Pensez aussi à