Borne de recharge en panne : vos recours, vite fait
Votre borne de recharge ne fonctionne plus, ou l’installateur ne répond plus ? Choisissez votre situation : vous saurez ce que prévoit la loi et quelle lettre envoyer.
D’abord, les vérifications simples
Beaucoup d’arrêts viennent d’une protection électrique qui a sauté ou d’un réglage, pas d’une panne de la borne. Faites ces vérifications avant d’appeler l’installateur, sans jamais ouvrir la borne vous-même.
- Au tableau électrique, réarmez le disjoncteur et le différentiel dédiés à la borne.
- Notez le voyant ou le code d’erreur affiché et cherchez-le dans la notice du fabricant.
- Vérifiez le câble et la prise du véhicule, puis relancez une recharge.
- Contrôlez la programmation : heures creuses, application de la borne, réglages de charge du véhicule.
- Si la puissance de votre abonnement est juste, un délestage peut couper la recharge quand d’autres appareils fonctionnent.
- Si l’arrêt persiste, signalez la panne par écrit à l’installateur : c’est le point de départ de vos garanties.
Faire jouer les garanties de l’installateur
Si l’installateur vous a vendu la borne et l’a posée, il répond pendant deux ans des défauts de la borne comme de ceux de l’installation (garantie légale de conformité, article L217-3 du Code de la consommation), sans que vous ayez à prouver que le défaut existait dès la livraison. Au-delà, restent le vice caché, à invoquer dans les deux ans de sa découverte, la garantie commerciale si elle existe, et la responsabilité de l’installateur pour une pose mal faite.
La garantie décennale ne couvre en principe pas une borne ajoutée à un logement existant : depuis le 21 mars 2024, la Cour de cassation juge qu’un tel équipement n’est pas un ouvrage. Pour une borne posée avec une maison neuve, la question se discute : faites-vous conseiller.
Vous avez acheté la borne seule, posée par vous ou par un autre électricien ? Écrivez au vendeur pour un défaut de l’appareil, à l’électricien pour un défaut de pose.
Installateur disparu : vérifier, déclarer, se tourner vers le fabricant
Vérifiez d’abord si l’entreprise est fermée ou placée en procédure collective : la vérification d’entreprise donne son état, et bodacc.fr publie les jugements de sauvegarde, de redressement et de liquidation, avec le nom du mandataire judiciaire ou du liquidateur.
En procédure collective, déclarez ce que l’entreprise vous doit (acompte, travaux payés mais non faits, remboursement) au mandataire judiciaire ou au liquidateur, dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC (article R622-24 du Code de commerce). Rien ne garantit d’être payé, mais sans déclaration, vous ne recevrez rien.
La garantie commerciale du fabricant de la borne, s’il en a donné une, reste due par le fabricant : écrivez-lui avec votre facture. Pour remettre la borne en service, faites établir un devis par un autre installateur qualifié.
Borne en copropriété : à qui s’adresser ?
Tout dépend de qui a fait installer la borne. Si vous l’avez fait poser pour votre place de stationnement, c’est votre installateur qui répond de la panne : reportez-vous aux situations précédentes.
Si la borne fait partie d’une installation collective votée en assemblée générale, ou si un opérateur l’exploite pour la copropriété, signalez la panne par écrit au syndic, qui saisit l’installateur ou l’opérateur choisi par la copropriété.
Pour faire poser une nouvelle borne sur votre place par un autre installateur, prévenez d’abord le syndic au titre du droit à la prise.
Borne publique en panne : prévenir l’opérateur
Un numéro de téléphone ou un bouton d’appel doit figurer à côté de chaque point de recharge ouvert au public (article 18 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017) : signalez-y d’abord la panne.
L’aménageur doit garantir un délai maximum d’intervention en cas d’anomalie (article 24 du même décret), mais aucun texte ne fixe de délai chiffré ni d’indemnité. Si la panne dure, ou si une recharge vous a été facturée à tort, écrivez à l’opérateur.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé : en cas de litige, un conciliateur de justice (gratuit), l’ADIL ou une association de consommateurs peuvent vous aider. Vitef ne vous met pas en relation avec des réparateurs de bornes.
Questions fréquentes
Ma borne de recharge est-elle couverte par la garantie décennale ?
Rarement. La décennale ne concerne que les ouvrages ; depuis un arrêt du 21 mars 2024, la Cour de cassation juge qu’un équipement ajouté à un bâtiment existant n’en relève pas, sauf s’il constitue lui-même un ouvrage. Une borne posée dans le garage d’une maison existante relève plutôt de la garantie légale de conformité et de la responsabilité de l’installateur.
Combien de temps dure la garantie d’une borne de recharge ?
Deux ans de garantie légale de conformité à compter de la livraison si un professionnel vous l’a vendue, y compris pour l’installation quand elle était à sa charge, plus la garantie commerciale du vendeur ou du fabricant s’il en a donné une : vérifiez votre facture et la notice.
L’installateur a fait faillite : ai-je perdu mon acompte ?
Pas forcément, mais rien n’est garanti. Déclarez votre créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC : sans déclaration, vous ne recevrez rien. Les clients sans garantie particulière ne sont payés que s’il reste des fonds après les créanciers prioritaires.
Qui contacter pour une borne publique en panne ?
L’opérateur de la borne, par le numéro ou le bouton d’appel affiché à côté du point de recharge, ou par son application. Si la panne dure ou qu’une recharge vous a été facturée à tort, écrivez-lui en gardant la date, l’heure et le relevé de la session.