Déclaration de créance au mandataire judiciaire, vite fait
L’entreprise qui vous doit de l’argent est en liquidation ou en redressement judiciaire ? Déclarez votre créance dans les deux mois de la publication au BODACC.
- 1Remplir
- 2Vérifier
- 3Envoyer
À compléter : prénom et nom, adresse, code postal et ville, mandataire judiciaire ou liquidateur, adresse du mandataire, entreprise en procédure, date du jugement d’ouverture, tribunal, montant de votre créance, origine de la créance, pièces jointes.
Comment faire ?
Quand une entreprise est placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ses clients qui ont une créance née avant le jugement (acompte versé, travaux payés mais non faits, remboursement dû) doivent la déclarer au mandataire judiciaire (article L622-24 du Code de commerce), ou au liquidateur en liquidation (article L641-3). Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (article R622-24). Le mandataire avertit les créanciers qu’il connaît dans les quinze jours du jugement (article R622-21), mais il faut déclarer même sans avoir été averti. La déclaration indique le montant dû au jour du jugement et l’éventuelle sûreté (article L622-25) ; elle est accompagnée des pièces qui prouvent la créance (article R622-23). Passé le délai, vous ne participez pas aux répartitions, sauf si le juge-commissaire vous relève de la forclusion, à demander dans les six mois de la publication du jugement (article L622-26).
Vérifié le 13 novembre 2026 · Source : legifrance.gouv.fr
- Remplissez les champs : l’aperçu se met à jour en direct.
- Vérifiez la lettre, puis téléchargez le PDF gratuitement, sans inscription : une copie peut aussi vous être envoyée par e-mail.
- Ou laissez-nous l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer.
Questions fréquentes
Où trouver le nom du mandataire judiciaire ?
Sur bodacc.fr, cherchez l’entreprise par son nom ou son numéro SIREN : l’annonce du jugement d’ouverture, parmi les procédures collectives, indique le tribunal, la date du jugement et le nom du mandataire judiciaire ou du liquidateur. Le greffe du tribunal peut aussi vous le donner.
Vais-je récupérer mon argent ?
Rien n’est garanti : les créanciers sans sûreté, comme la plupart des particuliers, ne sont payés que s’il reste des fonds après les créanciers prioritaires. Déclarer reste indispensable : sans déclaration, vous ne recevrez rien. Si vous avez payé par carte ou avec un crédit lié à l’achat, renseignez-vous aussi auprès de votre banque ou de l’organisme de crédit.
J’ai laissé passer les deux mois : que faire ?
Demandez au juge-commissaire, par requête au greffe du tribunal, de vous relever de la forclusion, dans les six mois de la publication du jugement. Vous devez montrer que le retard ne vient pas de vous, par exemple parce que l’entreprise ne vous avait pas inscrit sur la liste de ses créanciers (article L622-26 du Code de commerce).