Aller au contenu

Déclaration de créance au mandataire judiciaire, vite fait

L’entreprise qui vous doit de l’argent est en liquidation ou en redressement judiciaire ? Déclarez votre créance dans les deux mois de la publication au BODACC.

PDF gratuit, sans inscriptionArticle L622-24 Code de commerceMis à jour sept. 2026
Remplir en une phraseIAGratuit avec un compte
  1. 1Remplir
  2. 2Vérifier
  3. 3Envoyer
Son nom et son adresse figurent dans l’annonce du jugement sur bodacc.fr.
Procédure
Indiqué dans l’annonce du BODACC.
€
Vos coordonnées
Bon à savoir
Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC (quatre mois si vous ne résidez pas dans le territoire du tribunal, métropole ou outre-mer). Envoyez la déclaration en recommandé avec AR et gardez une copie des pièces.

À compléter : prénom et nom, adresse, code postal et ville, mandataire judiciaire ou liquidateur, adresse du mandataire, entreprise en procédure, date du jugement d’ouverture, tribunal, montant de votre créance, origine de la créance, pièces jointes.

Aperçu en directÀ compléter
prénom nom
adresse
code postal, ville
mandataire judiciaire ou liquidateur
adresse du mandataire
Ville, le 22 novembre 2026
Objet : Déclaration de créance – entreprise en procédure

Maître,

Par jugement du date du jugement d’ouverture, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de entreprise en procédure, dans laquelle votre étude a été désignée en qualité de liquidateur.

Conformément aux articles L622-24, L622-25 et L641-3 du Code de commerce, je vous déclare la créance suivante, née avant le jugement d’ouverture :

– montant : montant de votre créance €, dû au jour du jugement d’ouverture, sans somme à échoir ;

– nature : créance chirographaire, assortie d’aucun privilège ni d’aucune sûreté ;

– origine : origine de la créance.

Conformément à l’article R622-23 du même code, je joins sous bordereau, en copie, les pièces qui établissent l’existence et le montant de cette créance : pièces jointes.

Je certifie sincère la présente déclaration de créance. Je vous remercie de m’en accuser réception et de me tenir informé de la suite de la procédure.

Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Comment faire ?

Quand une entreprise est placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ses clients qui ont une créance née avant le jugement (acompte versé, travaux payés mais non faits, remboursement dû) doivent la déclarer au mandataire judiciaire (article L622-24 du Code de commerce), ou au liquidateur en liquidation (article L641-3). Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (article R622-24). Le mandataire avertit les créanciers qu’il connaît dans les quinze jours du jugement (article R622-21), mais il faut déclarer même sans avoir été averti. La déclaration indique le montant dû au jour du jugement et l’éventuelle sûreté (article L622-25) ; elle est accompagnée des pièces qui prouvent la créance (article R622-23). Passé le délai, vous ne participez pas aux répartitions, sauf si le juge-commissaire vous relève de la forclusion, à demander dans les six mois de la publication du jugement (article L622-26).

Vérifié le 13 novembre 2026 · Source : legifrance.gouv.fr

  1. Remplissez les champs : l’aperçu se met à jour en direct.
  2. Vérifiez la lettre, puis téléchargez le PDF gratuitement, sans inscription : une copie peut aussi vous être envoyée par e-mail.
  3. Ou laissez-nous l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer.

Questions fréquentes

Où trouver le nom du mandataire judiciaire ?

Sur bodacc.fr, cherchez l’entreprise par son nom ou son numéro SIREN : l’annonce du jugement d’ouverture, parmi les procédures collectives, indique le tribunal, la date du jugement et le nom du mandataire judiciaire ou du liquidateur. Le greffe du tribunal peut aussi vous le donner.

Vais-je récupérer mon argent ?

Rien n’est garanti : les créanciers sans sûreté, comme la plupart des particuliers, ne sont payés que s’il reste des fonds après les créanciers prioritaires. Déclarer reste indispensable : sans déclaration, vous ne recevrez rien. Si vous avez payé par carte ou avec un crédit lié à l’achat, renseignez-vous aussi auprès de votre banque ou de l’organisme de crédit.

J’ai laissé passer les deux mois : que faire ?

Demandez au juge-commissaire, par requête au greffe du tribunal, de vous relever de la forclusion, dans les six mois de la publication du jugement. Vous devez montrer que le retard ne vient pas de vous, par exemple parce que l’entreprise ne vous avait pas inscrit sur la liste de ses créanciers (article L622-26 du Code de commerce).

Pensez aussi à