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Mise en demeure de l’installateur d’une borne de recharge, vite fait

Votre borne de recharge ne marche plus et l’installateur ne fait rien ? Exigez la réparation au titre de ses garanties, dans un délai précis.

PDF gratuit, sans inscriptionArticle L217-3 Code de la consommationMis à jour sept. 2026
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Garantie invoquée
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Bon à savoir
Avant d’écrire, réarmez le disjoncteur et le différentiel dédiés à la borne : une protection qui a sauté n’est pas une panne. Gardez photos, codes d’erreur et échanges avec l’installateur, et envoyez la lettre en recommandé avec AR.

À compléter : prénom et nom, adresse, code postal et ville, installateur, adresse de l’installateur, date de l’installation, n° de facture ou de devis, panne constatée.

Aperçu en directÀ compléter
prénom nom
adresse
code postal, ville
installateur
adresse de l’installateur
Ville, le 21 novembre 2026
Objet : Mise en demeure – borne de recharge en panne

Madame, Monsieur,

Le date de l’installation, vous avez installé à mon domicile une borne de recharge pour véhicule électrique (facture ou devis n° n° de facture ou de devis).

Je constate aujourd’hui la panne suivante : panne constatée. Mes signalements sont restés sans effet.

Vous m’avez vendu cette borne et vous l’avez installée. En application de l’article L217-3 du Code de la consommation, vous répondez, pendant deux ans à compter de la délivrance, des défauts de conformité du bien comme de ceux qui résultent de l’installation mise à votre charge par le contrat ; un défaut apparu dans ce délai est présumé exister au jour de la délivrance (article L217-7). Je vous demande la mise en conformité de la borne, par réparation ou remplacement, sans frais pour moi et dans un délai qui ne peut dépasser trente jours (articles L217-8 et L217-10). À défaut, je serai en droit d’obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (article L217-14).

Par la présente, je vous mets en demeure d’y procéder dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier (article 1344 du Code civil). Je vous remercie de me communiquer, avec votre réponse, l’attestation de votre assurance de responsabilité professionnelle.

À défaut, je saisirai le médiateur de la consommation dont vous relevez (article L612-1 du Code de la consommation), puis, si nécessaire, le tribunal compétent, sans autre avis.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Comment faire ?

Quand l’installateur vous a vendu la borne et l’a posée, la garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la livraison, y compris aux défauts qui viennent de l’installation (article L217-3 du Code de la consommation) ; un défaut apparu dans les 24 mois est présumé exister dès la livraison (article L217-7). Un vice caché peut être invoqué dans les deux ans de sa découverte (article 1648 du Code civil), et une garantie commerciale s’ajoute si le vendeur ou le fabricant en a donné une. Les garanties des constructeurs (parfait achèvement d’un an, bon fonctionnement de deux ans, décennale : articles 1792-6, 1792-3 et 1792 du Code civil) ne visent que les ouvrages : depuis un arrêt du 21 mars 2024, la Cour de cassation juge qu’un équipement ajouté à un bâtiment existant, comme une borne posée dans un garage, n’en relève pas, sauf s’il constitue lui-même un ouvrage ; c’est alors la responsabilité contractuelle de l’installateur qui joue (article 1231-1). Pour une borne installée avec une maison neuve, ces garanties peuvent s’appliquer : faites-vous conseiller (conciliateur de justice, ADIL, association de consommateurs).

Vérifié le 13 novembre 2026 · Source : legifrance.gouv.fr

  1. Remplissez les champs : l’aperçu se met à jour en direct.
  2. Vérifiez la lettre, puis téléchargez le PDF gratuitement, sans inscription : une copie peut aussi vous être envoyée par e-mail.
  3. Ou laissez-nous l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer.

Questions fréquentes

La garantie décennale couvre-t-elle ma borne de recharge ?

Rarement. Elle ne concerne que les ouvrages ; une borne ajoutée à un logement existant n’en relève pas, selon la Cour de cassation (3e chambre civile, 21 mars 2024). Invoquez plutôt la garantie légale de conformité, ou la responsabilité contractuelle de l’installateur. Pour une borne posée avec une maison neuve, la question se discute : faites-vous conseiller.

J’ai acheté la borne en ligne et un électricien l’a posée : à qui écrire ?

Au vendeur pour un défaut de la borne elle-même (garantie légale de conformité, deux ans), et à l’électricien pour un défaut de pose. Si vous ne savez pas d’où vient la panne, écrivez aux deux.

L’installateur a fermé : que faire ?

Vérifiez s’il est en procédure collective sur bodacc.fr : si oui, déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement. La garantie commerciale du fabricant de la borne, s’il en a donné une, reste due par le fabricant.

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