Mise en demeure de l’installateur d’une borne de recharge, vite fait
Votre borne de recharge ne marche plus et l’installateur ne fait rien ? Exigez la réparation au titre de ses garanties, dans un délai précis.
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À compléter : prénom et nom, adresse, code postal et ville, installateur, adresse de l’installateur, date de l’installation, n° de facture ou de devis, panne constatée.
Comment faire ?
Quand l’installateur vous a vendu la borne et l’a posée, la garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la livraison, y compris aux défauts qui viennent de l’installation (article L217-3 du Code de la consommation) ; un défaut apparu dans les 24 mois est présumé exister dès la livraison (article L217-7). Un vice caché peut être invoqué dans les deux ans de sa découverte (article 1648 du Code civil), et une garantie commerciale s’ajoute si le vendeur ou le fabricant en a donné une. Les garanties des constructeurs (parfait achèvement d’un an, bon fonctionnement de deux ans, décennale : articles 1792-6, 1792-3 et 1792 du Code civil) ne visent que les ouvrages : depuis un arrêt du 21 mars 2024, la Cour de cassation juge qu’un équipement ajouté à un bâtiment existant, comme une borne posée dans un garage, n’en relève pas, sauf s’il constitue lui-même un ouvrage ; c’est alors la responsabilité contractuelle de l’installateur qui joue (article 1231-1). Pour une borne installée avec une maison neuve, ces garanties peuvent s’appliquer : faites-vous conseiller (conciliateur de justice, ADIL, association de consommateurs).
Vérifié le 13 novembre 2026 · Source : legifrance.gouv.fr
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Questions fréquentes
La garantie décennale couvre-t-elle ma borne de recharge ?
Rarement. Elle ne concerne que les ouvrages ; une borne ajoutée à un logement existant n’en relève pas, selon la Cour de cassation (3e chambre civile, 21 mars 2024). Invoquez plutôt la garantie légale de conformité, ou la responsabilité contractuelle de l’installateur. Pour une borne posée avec une maison neuve, la question se discute : faites-vous conseiller.
J’ai acheté la borne en ligne et un électricien l’a posée : à qui écrire ?
Au vendeur pour un défaut de la borne elle-même (garantie légale de conformité, deux ans), et à l’électricien pour un défaut de pose. Si vous ne savez pas d’où vient la panne, écrivez aux deux.
L’installateur a fermé : que faire ?
Vérifiez s’il est en procédure collective sur bodacc.fr : si oui, déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement. La garantie commerciale du fabricant de la borne, s’il en a donné une, reste due par le fabricant.