Lettre de contestation de facture, vite fait
Facture erronée, consommation surévaluée, service non rendu : contestez par écrit avant toute échéance de paiement.
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À compléter : prénom et nom, adresse, code postal et ville, entreprise, adresse du service clients, numéro de facture, date de la facture, montant contesté, motif de la contestation.
Comment faire ?
Contester une facture par écrit vous protège : c’est au professionnel de prouver ce qu’il réclame (article 1353 du Code civil). Payez la part non contestée pour ne pas être en défaut. Sans réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez le médiateur de la consommation du secteur (énergie, télécoms, eau…), gratuitement. Un professionnel dispose de 2 ans pour réclamer le paiement d’un bien ou d’un service à un consommateur (article L218-2 du Code de la consommation) ; pour les communications électroniques, le délai est d’un an (article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques).
- Remplissez les champs : l’aperçu se met à jour en direct.
- Vérifiez la lettre, puis téléchargez le PDF gratuitement avec votre compte vitef.
- Ou laissez-nous l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer.
Questions fréquentes
Dois-je payer la facture contestée ?
Réglez la part que vous ne contestez pas. Pour le reste, votre lettre suffit à montrer votre bonne foi ; le professionnel devra prouver sa créance.
Un opérateur peut-il couper ma ligne pendant la contestation ?
Il peut suspendre le service en cas d’impayé, mais une contestation motivée et le paiement de la part non contestée rendent la coupure plus difficile à justifier. Saisissez le médiateur si nécessaire.