Signalement d’une borne de recharge publique en panne, vite fait
Une borne de recharge publique est hors service, refuse le paiement ou ne montre pas son prix ? Signalez-le par écrit à son opérateur.
- 1Remplir
- 2Vérifier
- 3Envoyer
À compléter : prénom et nom, adresse, code postal et ville, opérateur de la borne, adresse de l’opérateur, date constatée, adresse de la borne.
Comment faire ?
Les bornes ouvertes au public relèvent du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 : un moyen de joindre l’opérateur en cas de dysfonctionnement doit figurer à côté du point de recharge (article 18), le prix doit être indiqué sur la station (article 19), l’aménageur garantit un délai maximum d’intervention en cas d’anomalie et fait contrôler l’infrastructure au moins une fois par an (article 24), et il rend publics ses engagements de qualité de service (article 24-2). Une station isolée et modeste (une seule station de 36 kVA au plus, 5 points de recharge au plus, hors réseau) échappe à l’obligation de délai d’intervention. Le règlement européen (UE) 2023/1804 impose en outre de permettre la recharge à l’acte, sans abonnement, et d’informer clairement du prix (article 5). Aucun texte ne fixe de délai de réparation chiffré ni d’indemnité : la lettre demande la remise en service et, si une recharge a été facturée à tort, son remboursement.
Vérifié le 13 novembre 2026 · Source : legifrance.gouv.fr
- Remplissez les champs : l’aperçu se met à jour en direct.
- Vérifiez la lettre, puis téléchargez le PDF gratuitement, sans inscription : une copie peut aussi vous être envoyée par e-mail.
- Ou laissez-nous l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer.
Questions fréquentes
Qui contacter quand une borne publique ne marche pas ?
L’opérateur de la borne, dont le numéro de téléphone ou le bouton d’appel doit figurer à côté du point de recharge ; son nom apparaît aussi dans les applications de recharge. Si vous payez avec le badge d’un autre réseau, prévenez aussi l’émetteur du badge.
Une recharge interrompue m’a été facturée : puis-je être remboursé ?
Si le service n’a pas été rendu, demandez le remboursement à celui qui vous a facturé (opérateur ou émetteur du badge), avec la date, l’heure et le relevé de la session. Faute de réponse satisfaisante, saisissez le médiateur de la consommation indiqué dans ses conditions générales.