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Signalement d’une borne de recharge publique en panne, vite fait

Une borne de recharge publique est hors service, refuse le paiement ou ne montre pas son prix ? Signalez-le par écrit à son opérateur.

PDF gratuit, sans inscriptionDécret du 12 janvier 2017Mis à jour sept. 2026
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Son nom et son numéro figurent sur la borne ou dans l’application de recharge.
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Problème
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Bon à savoir
Signalez d’abord la panne par le numéro ou le bouton d’appel qui doit figurer à côté de la borne, ou dans l’application. La lettre sert quand la panne dure ou qu’une recharge vous a été facturée à tort : joignez la date, l’heure et le relevé de la session.

À compléter : prénom et nom, adresse, code postal et ville, opérateur de la borne, adresse de l’opérateur, date constatée, adresse de la borne.

Aperçu en directÀ compléter
prénom nom
adresse
code postal, ville
opérateur de la borne
adresse de l’opérateur
Ville, le 22 novembre 2026
Objet : Signalement – point de recharge ouvert au public en panne

Madame, Monsieur,

Le date constatée, au point de recharge ouvert au public que vous exploitez adresse de la borne, le point de recharge était hors service : impossible de démarrer une recharge.

Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 vous impose de garantir un délai maximum d’intervention en cas d’anomalie affectant l’utilisation de cette infrastructure (article 24) et d’indiquer sur la station le prix du service de recharge (article 19) ; l’article 5 du règlement (UE) 2023/1804 vous impose en outre de permettre la recharge à l’acte.

Je vous remercie de remettre ce point de recharge en état de fonctionnement et de m’indiquer le délai prévu.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Comment faire ?

Les bornes ouvertes au public relèvent du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 : un moyen de joindre l’opérateur en cas de dysfonctionnement doit figurer à côté du point de recharge (article 18), le prix doit être indiqué sur la station (article 19), l’aménageur garantit un délai maximum d’intervention en cas d’anomalie et fait contrôler l’infrastructure au moins une fois par an (article 24), et il rend publics ses engagements de qualité de service (article 24-2). Une station isolée et modeste (une seule station de 36 kVA au plus, 5 points de recharge au plus, hors réseau) échappe à l’obligation de délai d’intervention. Le règlement européen (UE) 2023/1804 impose en outre de permettre la recharge à l’acte, sans abonnement, et d’informer clairement du prix (article 5). Aucun texte ne fixe de délai de réparation chiffré ni d’indemnité : la lettre demande la remise en service et, si une recharge a été facturée à tort, son remboursement.

Vérifié le 13 novembre 2026 · Source : legifrance.gouv.fr

  1. Remplissez les champs : l’aperçu se met à jour en direct.
  2. Vérifiez la lettre, puis téléchargez le PDF gratuitement, sans inscription : une copie peut aussi vous être envoyée par e-mail.
  3. Ou laissez-nous l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer.

Questions fréquentes

Qui contacter quand une borne publique ne marche pas ?

L’opérateur de la borne, dont le numéro de téléphone ou le bouton d’appel doit figurer à côté du point de recharge ; son nom apparaît aussi dans les applications de recharge. Si vous payez avec le badge d’un autre réseau, prévenez aussi l’émetteur du badge.

Une recharge interrompue m’a été facturée : puis-je être remboursé ?

Si le service n’a pas été rendu, demandez le remboursement à celui qui vous a facturé (opérateur ou émetteur du badge), avec la date, l’heure et le relevé de la session. Faute de réponse satisfaisante, saisissez le médiateur de la consommation indiqué dans ses conditions générales.

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