Évolution des délais de paiement et facturation : ce qui change

Le cadre légal des délais de paiement

L’article L441-10 du Code de commerce encadre les délais de règlement des sommes dues entre professionnels. À défaut de dispositions contraires dans les conditions de vente ou d’accords entre les parties, le délai de paiement ne peut excéder trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Le délai convenu ne peut, quant à lui, dépasser soixante jours après l’émission de la facture, sauf dérogation spécifique permettant un délai de quarante-cinq jours fin de mois.

Ce qui évolue au 1er janvier 2027

Une nouvelle version de cet article entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Cette mise à jour modifie la référence concernant les factures périodiques. Alors que la version actuelle mentionne le Code général des impôts, la nouvelle rédaction renvoie désormais à l’article L. 216-34 du Code des impositions sur les biens et services pour définir le cadre applicable. Le délai maximal pour ces factures demeure fixé à quarante-cinq jours après la date d’émission.

Les conséquences pour votre gestion

Ces dispositions maintiennent l’exigibilité automatique des pénalités de retard dès le lendemain de la date de règlement prévue, sans nécessité de rappel. Le taux de ces pénalités est, sauf disposition contraire, égal au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. Par ailleurs, tout professionnel en retard de paiement est redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Si les frais réels dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Il est rappelé que ces indemnités ne peuvent être réclamées si une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l’échéance.

Les démarches Vitef concernées

• Relancer une facture impayée (professionnel)