Indemnité de départ à la retraite après 10 ans d’ancienneté
Indemnité de départ à la retraite : 1 500 € (brut, soit 0,5 mois de salaire). Modifiez les valeurs ci-dessous pour affiner.
- Ancienneté retenue
- 10,00 ans
- Départ volontaire
- 1 500 € (0,5 mois)
- Mise à la retraite
- 7 500 €
Calculs fréquents
Comment est-ce calculé ?
Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour liquider sa retraite a droit à une indemnité de départ (article L1237-9 du Code du travail) d’au moins un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans et deux mois après 30 ans (article D1237-1). Si c’est l’employeur qui met le salarié à la retraite, possible sans son accord à partir de 70 ans (article L1237-5), l’indemnité est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (article L1237-7) : un quart de mois par année jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà. Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois (article D1237-2). Une seule indemnité est due, et votre convention collective peut prévoir mieux.
L’indemnité de départ à la retraite est-elle imposable ?
En cas de départ volontaire, elle est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations comme un salaire. L’indemnité de mise à la retraite est exonérée dans certaines limites.
Quelle différence entre départ et mise à la retraite ?
Le départ est votre décision, l’indemnité suit un barème propre (½ à 2 mois de salaire). La mise à la retraite est décidée par l’employeur, sans votre accord seulement à partir de 70 ans, et donne droit au moins à l’indemnité de licenciement, plus élevée.
Et si j’ai moins de 10 ans d’ancienneté ?
Le Code du travail ne prévoit pas d’indemnité de départ volontaire avant 10 ans d’ancienneté, mais votre convention collective peut en prévoir une : vérifiez-la.