Pension alimentaire en garde alternée
Pension par enfant : 166,32 € / mois (montant indicatif, le juge reste libre). Modifiez les valeurs ci-dessous pour affiner.
- Total pour les enfants
- 166,32 €
- Minimum vital déduit
- 652 €
- Taux appliqué par enfant
- 9,0 %
Pour fixer la pension devant le juge ou la faire homologuer, un avocat peut vous accompagner, souvent au forfait.
vitef n’est pas avocat et ne donne pas de consultation juridique. L’avocat fixe et facture lui-même ses honoraires, par une convention d’honoraires ; vitef ne perçoit aucune part de ces honoraires.
Calculs fréquents
Comment est-ce calculé ?
La table de référence du ministère de la Justice calcule la pension par enfant en appliquant un pourcentage au revenu du parent débiteur, après déduction d’un minimum vital égal au RSA pour une personne seule (652 €). Le pourcentage dépend du nombre d’enfants et de l’amplitude du droit de visite : par exemple 13,5 % pour un enfant en droit de visite classique, 18 % en droit réduit et 9 % en résidence alternée. Cette table est indicative : le juge aux affaires familiales tient compte des ressources de chaque parent et des besoins réels des enfants (article 371-2 du Code civil).
La pension est-elle obligatoire ?
Chaque parent contribue à l’entretien des enfants à proportion de ses ressources (article 371-2 du Code civil). Le montant est fixé par accord homologué, convention de divorce ou décision du juge.
La pension est-elle revalorisée ?
Oui, si la décision prévoit une indexation, en général chaque année selon l’indice des prix à la consommation.
Que faire en cas d’impayé ?
Depuis 2023, l’intermédiation financière de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa, CAF ou MSA) est automatique pour les nouvelles décisions : elle prélève et reverse la pension.