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Demande de substitution d’assurance emprunteur, vite fait

Première étape pour changer d’assurance de prêt : demandez à votre banque d’accepter le nouveau contrat. Elle a 10 jours ouvrés pour répondre.

30 sLoi LemoineMis à jour sept. 2026
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Bon à savoir
La banque ne peut pas exiger de frais pour l’étude de la demande ni pour l’avenant, ni modifier le taux du prêt. Demandez-lui sa fiche standardisée d’information pour comparer les garanties.

À compléter : prénom et nom, adresse, code postal et ville, destinataire, adresse du destinataire, numéro du prêt, nouvel assureur, date d’effet souhaitée.

Aperçu en directÀ compléter
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destinataire
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Ville, le 24 septembre 2026
Objet : Demande de substitution d’assurance emprunteur

Madame, Monsieur,

Titulaire du prêt immobilier n° numéro du prêt, je souhaite substituer à l’assurance emprunteur actuelle un contrat souscrit auprès de nouvel assureur, à compter du date d’effet souhaitée, en application de l’article L113-12-2 du Code des assurances.

Vous trouverez ci-joint les conditions générales et particulières de ce contrat, qui présente un niveau de garantie équivalent à celui que vous exigez.

Conformément aux articles L313-30 et L313-31 du Code de la consommation, je vous remercie de me faire connaître votre décision dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de ce dossier complet, tout refus devant être motivé, et, en cas d’acceptation, de m’adresser l’avenant au contrat de prêt, sans frais.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Comment faire ?

Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Le prêteur ne peut refuser le nouveau contrat que si ses garanties ne sont pas équivalentes à celles qu’il exige ; il doit répondre dans les 10 jours ouvrés suivant la réception du dossier complet, par une décision motivée, et établir l’avenant sans frais (articles L313-30 et L313-31 du Code de la consommation). Une fois la substitution acceptée, vous résiliez l’ancien contrat auprès de l’assureur.

  1. Remplissez les champs : l’aperçu se met à jour en direct.
  2. Vérifiez la lettre, puis téléchargez le PDF gratuitement avec votre compte vitef.
  3. Ou laissez-nous l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer.

Questions fréquentes

Que faire si la banque ne répond pas dans les 10 jours ?

Relancez-la par recommandé en rappelant l’article L313-31. En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir le médiateur de la banque et signaler le manquement à l’ACPR, qui ne tranche pas les litiges individuels.

Faut-il un nouveau questionnaire médical ?

Non si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant vos 60 ans. Sinon, le nouvel assureur peut en demander un.

Autres démarches

Clôturer un compte bancaireGratuit, à tout momentConfirmer une opposition sur carte bancairePerte, vol, fraude : écrit de confirmationContester un prélèvement bancairePrélèvement non autorisé ou erroné