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Demande de substitution d’assurance emprunteur Banque Populaire, vite fait

Première étape pour changer d’assurance de prêt : demandez à votre banque d’accepter le nouveau contrat. Elle a 10 jours ouvrés pour répondre.

30 sLoi LemoineMis à jour sept. 2026
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Adresse indiquée dans vos conditions générales, sur votre contrat ou dans votre espace client.
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Bon à savoir
La banque ne peut pas exiger de frais pour l’étude de la demande ni pour l’avenant, ni modifier le taux du prêt. Demandez-lui sa fiche standardisée d’information pour comparer les garanties.

À compléter : prénom et nom, adresse, code postal et ville, adresse de banque populaire, numéro du prêt, nouvel assureur, date d’effet souhaitée.

Aperçu en directÀ compléter
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adresse
code postal, ville
Banque Populaire – Service crédits
adresse de banque populaire
Ville, le 25 septembre 2026
Objet : Demande de substitution d’assurance emprunteur

Madame, Monsieur,

Titulaire du prêt immobilier n° numéro du prêt, je souhaite substituer à l’assurance emprunteur actuelle un contrat souscrit auprès de nouvel assureur, à compter du date d’effet souhaitée, en application de l’article L113-12-2 du Code des assurances.

Vous trouverez ci-joint les conditions générales et particulières de ce contrat, qui présente un niveau de garantie équivalent à celui que vous exigez.

Conformément aux articles L313-30 et L313-31 du Code de la consommation, je vous remercie de me faire connaître votre décision dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de ce dossier complet, tout refus devant être motivé, et, en cas d’acceptation, de m’adresser l’avenant au contrat de prêt, sans frais.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Comment faire ?

Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Le prêteur ne peut refuser le nouveau contrat que si ses garanties ne sont pas équivalentes à celles qu’il exige ; il doit répondre dans les 10 jours ouvrés suivant la réception du dossier complet, par une décision motivée, et établir l’avenant sans frais (articles L313-30 et L313-31 du Code de la consommation). Une fois la substitution acceptée, vous résiliez l’ancien contrat auprès de l’assureur. Adressez la lettre à l’agence qui tient votre compte : son adresse figure sur vos relevés et dans votre espace client.

  1. Remplissez les champs : l’aperçu se met à jour en direct.
  2. Vérifiez la lettre, puis téléchargez le PDF gratuitement avec votre compte vitef.
  3. Ou laissez-nous l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer.

Questions fréquentes

À quelle adresse écrire à Banque Populaire ?

Nous ne pré-remplissons que les adresses vérifiées dans les documents officiels du fournisseur. Pour Banque Populaire, reprenez l’adresse indiquée sur votre contrat, votre dernière facture ou votre espace client, puis saisissez-la dans le formulaire.

Y a-t-il une particularité chez Banque Populaire ?

Adressez la lettre à l’agence qui tient votre compte : son adresse figure sur vos relevés et dans votre espace client.

Que faire si la banque ne répond pas dans les 10 jours ?

Relancez-la par recommandé en rappelant l’article L313-31. En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir le médiateur de la banque et signaler le manquement à l’ACPR, qui ne tranche pas les litiges individuels.

Faut-il un nouveau questionnaire médical ?

Non si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant vos 60 ans. Sinon, le nouvel assureur peut en demander un.

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