Lettre de demande de travaux d’adaptation du logement au bailleur, vite fait
Locataire, vous voulez adapter le logement à une perte d’autonomie ou à un handicap (douche de plain-pied, barres d’appui, monte-escalier) ? Demandez l’accord du bailleur : sans réponse sous deux mois, il est acquis.
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À compléter : prénom et nom, adresse, code postal et ville, nom du bailleur, adresse du bailleur, adresse du logement loué, personne concernée, transformations envisagées, entreprise chargée des travaux, conditions de réalisation.
Comment faire ?
Le locataire ne peut pas transformer le logement sans l’accord écrit du propriétaire, sauf pour des travaux d’adaptation à une perte d’autonomie ou à un handicap, réalisés à ses frais (article 7 f de la loi du 6 juillet 1989). Il en fait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ; sans réponse du bailleur dans les deux mois de sa réception, l’accord est acquis, et le bailleur ne pourra pas exiger la remise en état au départ du locataire. Le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 fixe la liste des travaux concernés (cloisons et portes intérieures, aménagement de la cuisine, des toilettes et de la salle d’eau, prises et éclairage, commandes, élévateurs et appareils de déplacement, fermetures et alertes) et le contenu de la demande : description précise des transformations, conditions de réalisation, entreprise chargée des travaux, mention expresse de l’accord tacite et reproduction de la loi. Dans les deux mois qui suivent les travaux, le locataire atteste au bailleur qu’ils ont été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent à ceux qu’il a autorisés.
Vérifié le 13 novembre 2026 · Source : legifrance.gouv.fr
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- Ou laissez-nous l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il refuser ?
Oui, il peut répondre par écrit qu’il refuse dans les deux mois. Sans réponse dans ce délai à compter de la réception de votre lettre recommandée, son accord est réputé acquis.
Quels travaux sont concernés ?
Ceux de la liste du décret du 29 septembre 2016 : cloisons et portes intérieures, aménagement de la cuisine, des toilettes et de la salle d’eau (douche de plain-pied, WC rehaussés), prises et éclairage, commandes adaptées, élévateurs comme un monte-escalier, systèmes de fermeture, d’ouverture et d’alerte.
Dois-je remettre le logement en état en partant ?
Non, si les travaux ont été autorisés, expressément ou tacitement : le bailleur ne peut pas exiger la remise en état des lieux à votre départ.
Existe-t-il une aide pour ces travaux ?
MaPrimeAdapt’ est ouverte aux locataires du parc privé aux revenus modestes ou très modestes, sous conditions d’âge, de perte d’autonomie ou de handicap : elle finance 50 ou 70 % des travaux. Elle exige l’accord du bailleur.