Aller au contenu

Lettre de demande de travaux d’adaptation du logement au bailleur, vite fait

Locataire, vous voulez adapter le logement à une perte d’autonomie ou à un handicap (douche de plain-pied, barres d’appui, monte-escalier) ? Demandez l’accord du bailleur : sans réponse sous deux mois, il est acquis.

PDF gratuit, sans inscriptionArticle 7 loi 1989Mis à jour sept. 2026
Remplir en une phraseIAGratuit avec un compte
  1. 1Remplir
  2. 2Vérifier
  3. 3Envoyer
Motif des travaux
Vos coordonnées
Bon à savoir
Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception : le délai de deux mois court à partir de sa réception, et l’accusé en est la preuve. Joignez le devis de l’entreprise.

À compléter : prénom et nom, adresse, code postal et ville, nom du bailleur, adresse du bailleur, adresse du logement loué, personne concernée, transformations envisagées, entreprise chargée des travaux, conditions de réalisation.

Aperçu en directÀ compléter
prénom nom
adresse
code postal, ville
nom du bailleur
adresse du bailleur
Ville, le 21 novembre 2026
Objet : Demande d’autorisation de travaux d’adaptation du logement

Madame, Monsieur,

Locataire du logement situé adresse du logement loué, je souhaite y réaliser, à mes frais, des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie de la personne concernée : personne concernée.

Les transformations envisagées sont les suivantes : transformations envisagées.

Ces travaux seront exécutés par l’entreprise entreprise chargée des travaux, dans les conditions suivantes : conditions de réalisation.

Ils figurent parmi les travaux d’adaptation énumérés à l’article 1er du décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016. Je vous demande votre accord pour les réaliser.

En application du f de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, à défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, vous serez réputé avoir donné votre accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourrez pas, à l’issue du bail, demander la remise en état des lieux.

Ces dispositions législatives sont les suivantes :

« f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Toutefois, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; »

Dans les deux mois suivant l’achèvement des travaux, je vous attesterai qu’ils ont été réalisés par l’entreprise choisie et qu’ils correspondent aux transformations décrites dans cette lettre.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Comment faire ?

Le locataire ne peut pas transformer le logement sans l’accord écrit du propriétaire, sauf pour des travaux d’adaptation à une perte d’autonomie ou à un handicap, réalisés à ses frais (article 7 f de la loi du 6 juillet 1989). Il en fait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ; sans réponse du bailleur dans les deux mois de sa réception, l’accord est acquis, et le bailleur ne pourra pas exiger la remise en état au départ du locataire. Le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 fixe la liste des travaux concernés (cloisons et portes intérieures, aménagement de la cuisine, des toilettes et de la salle d’eau, prises et éclairage, commandes, élévateurs et appareils de déplacement, fermetures et alertes) et le contenu de la demande : description précise des transformations, conditions de réalisation, entreprise chargée des travaux, mention expresse de l’accord tacite et reproduction de la loi. Dans les deux mois qui suivent les travaux, le locataire atteste au bailleur qu’ils ont été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent à ceux qu’il a autorisés.

Vérifié le 13 novembre 2026 · Source : legifrance.gouv.fr

  1. Remplissez les champs : l’aperçu se met à jour en direct.
  2. Vérifiez la lettre, puis téléchargez le PDF gratuitement, sans inscription : une copie peut aussi vous être envoyée par e-mail.
  3. Ou laissez-nous l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer.

Questions fréquentes

Le propriétaire peut-il refuser ?

Oui, il peut répondre par écrit qu’il refuse dans les deux mois. Sans réponse dans ce délai à compter de la réception de votre lettre recommandée, son accord est réputé acquis.

Quels travaux sont concernés ?

Ceux de la liste du décret du 29 septembre 2016 : cloisons et portes intérieures, aménagement de la cuisine, des toilettes et de la salle d’eau (douche de plain-pied, WC rehaussés), prises et éclairage, commandes adaptées, élévateurs comme un monte-escalier, systèmes de fermeture, d’ouverture et d’alerte.

Dois-je remettre le logement en état en partant ?

Non, si les travaux ont été autorisés, expressément ou tacitement : le bailleur ne peut pas exiger la remise en état des lieux à votre départ.

Existe-t-il une aide pour ces travaux ?

MaPrimeAdapt’ est ouverte aux locataires du parc privé aux revenus modestes ou très modestes, sous conditions d’âge, de perte d’autonomie ou de handicap : elle finance 50 ou 70 % des travaux. Elle exige l’accord du bailleur.

Pensez aussi à