Prime de précarité pour un CDD de 12 mois à 2 000 € brut
Prime de précarité : 2 400,00 € (brut, soit 10 % de 24 000,00 €). Modifiez les valeurs ci-dessous pour affiner.
- Rémunération brute du contrat
- 24 000,00 €
- Taux appliqué
- 10 %
- Congés payés non pris (10 %)
- 2 640,00 €
- Total de fin de contrat
- 5 040,00 €
Calculs fréquents
Comment est-ce calculé ?
À l’issue d’un CDD qui n’est pas suivi d’un CDI, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brute totale versée (article L1243-8 du Code du travail), payée avec le dernier salaire. Un accord collectif peut la ramener à 6 % en contrepartie d’un accès à la formation (article L1243-9). Elle n’est pas due pour les contrats saisonniers ou d’usage, les contrats aidés ou de formation, les emplois de jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, si vous refusez un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente, ni en cas de rupture anticipée à votre initiative, pour faute grave ou force majeure (article L1243-10). S’y ajoute, si vous n’avez pas pris vos congés, l’indemnité compensatrice de congés payés : un dixième de la rémunération brute, prime de précarité comprise (article L3141-24).
Dans quels cas la prime de précarité n’est-elle pas due ?
Si le CDD est suivi d’un CDI, si vous refusez un CDI équivalent, en cas de rupture anticipée à votre initiative, de faute grave ou de force majeure, et pour les contrats saisonniers, d’usage, aidés ou d’apprentissage, ainsi que les jobs d’été d’étudiants (articles L1243-8 et L1243-10 du Code du travail).
La prime de précarité est-elle soumise à cotisations et à l’impôt ?
Oui : c’est un complément de salaire, soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu comme votre salaire.
Quand la prime de précarité est-elle versée ?
À la fin du contrat, en même temps que le dernier salaire. Elle figure sur le bulletin de paie correspondant.
Et pour une mission d’intérim ?
L’intérimaire perçoit une indemnité de fin de mission, elle aussi égale à 10 % de la rémunération totale brute (article L1251-32 du Code du travail).