Rupture conventionnelle après 3 ans avec 2 500 € brut, vite fait
Indemnité légale minimale : 1 875 € (brut, exonérée d’impôt dans la limite légale). Modifiez les valeurs ci-dessous pour affiner.
- Ancienneté retenue
- 3 ans
- Part jusqu’à 10 ans (¼ de mois par an)
- 1 875 €
- Part au-delà de 10 ans (⅓ de mois par an)
- 0 €
Montants proches
Comment est-ce calculé ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail) : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois au-delà (article R1234-2), les années incomplètes étant comptées au prorata. Contrairement au licenciement, elle est due même en dessous de 8 mois d’ancienneté. Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse, la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois, les primes annuelles étant alors comptées à due proportion (article R1234-4) : choisissez « 12 ou 3 derniers mois » pour les comparer. Votre convention collective peut prévoir un minimum plus élevé, et tout montant supérieur se négocie.
Vérifié le 24 septembre 2026 · Source : code.travail.gouv.fr
L’indemnité est-elle imposable ?
Elle est exonérée d’impôt dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle, et au-delà sous certains plafonds, sauf si, à la date de la rupture, vous êtes déjà en droit de percevoir une pension de retraite d’un régime de base obligatoire : elle est alors imposable en totalité (article 80 duodecies du Code général des impôts).
Et si j’ai moins de 8 mois d’ancienneté ?
L’indemnité reste due, calculée au prorata de votre ancienneté.
Quel salaire de référence retenir ?
Le plus favorable entre la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois, primes annuelles comprises à due proportion (article R1234-4 du Code du travail).
Peut-on négocier plus que le minimum ?
Oui. Le montant est librement fixé dans la convention de rupture, à condition de ne pas descendre sous l’indemnité légale ou, si elle est plus favorable, l’indemnité conventionnelle de licenciement.