Rupture conventionnelle après 3 ans avec 2 500 € brut
Indemnité légale minimale : 1 875 € (brut, exonérée d’impôt dans la limite légale). Modifiez les valeurs ci-dessous pour affiner.
- Ancienneté retenue
- 3,00 ans
- Part jusqu’à 10 ans (¼ de mois par an)
- 1 875 €
- Part au-delà de 10 ans (⅓ de mois par an)
- 0 €
Pour négocier votre départ ou contester une décision, un avocat en droit du travail peut vous accompagner, souvent au forfait.
vitef n’est pas avocat et ne donne pas de consultation juridique. L’avocat fixe et facture lui-même ses honoraires, par une convention d’honoraires ; vitef ne perçoit aucune part de ces honoraires.
Une lettre claire pour ouvrir la discussion avec votre employeur.
Montants proches
Comment est-ce calculé ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail) : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois au-delà (article R1234-2), les années incomplètes étant comptées au prorata. Contrairement au licenciement, elle est due même en dessous de 8 mois d’ancienneté. Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse, la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois, les primes annuelles étant alors comptées à due proportion (article R1234-4) : choisissez « 12 ou 3 derniers mois » pour les comparer. Votre convention collective peut prévoir un minimum plus élevé, et tout montant supérieur se négocie.
L’indemnité est-elle imposable ?
Elle est exonérée d’impôt dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle, et au-delà sous certains plafonds, sauf si vous pouvez déjà bénéficier d’une retraite de base à taux plein.
Et si j’ai moins de 8 mois d’ancienneté ?
L’indemnité reste due, calculée au prorata de votre ancienneté.
Quel salaire de référence retenir ?
Le plus favorable entre la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois, primes annuelles comprises à due proportion (article R1234-4 du Code du travail).
Peut-on négocier plus que le minimum ?
Oui. Le montant est librement fixé dans la convention de rupture, à condition de ne pas descendre sous l’indemnité légale ou, si elle est plus favorable, l’indemnité conventionnelle de licenciement.