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Lettre de contestation d’un refus d’indemnisation par l’assureur, vite fait

Dégât des eaux, vol, accident : votre assureur refuse de vous indemniser ou propose trop peu ? Contestez par écrit et interrompez la prescription.

PDF gratuit, sans inscriptionArticle L113-5 C. assurancesMis à jour sept. 2026
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Bon à savoir
Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception : c’est ce qui interrompt le délai de deux ans pour agir contre l’assureur. Demandez aussi une copie du rapport d’expertise s’il y en a un.

À compléter : prénom et nom, adresse, code postal et ville, assureur, adresse du service sinistres, numéro de sinistre, date du refus, date du sinistre, numéro de contrat, pourquoi le refus n’est pas justifié.

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adresse
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assureur
Service sinistres
adresse du service sinistres
Ville, le 18 octobre 2026
Objet : Contestation du refus d’indemnisation – sinistre n° numéro de sinistre

Madame, Monsieur,

Par un courrier du date du refus, vous avez refusé d’indemniser le sinistre survenu le date du sinistre (contrat n° numéro de contrat, sinistre n° numéro de sinistre). Je conteste cette décision.

En effet, pourquoi le refus n’est pas justifié.

Je vous rappelle que, lors de la réalisation du risque, l’assureur doit exécuter la prestation déterminée par le contrat (article L113-5 du Code des assurances), et que seules les exclusions formelles et limitées contenues dans la police peuvent être opposées à l’assuré (article L113-1).

Je vous demande donc de réexaminer mon dossier et de procéder à l’indemnisation dans les meilleurs délais. La présente lettre interrompt la prescription, conformément à l’article L114-2 du Code des assurances.

À défaut de réponse satisfaisante sous deux mois, je saisirai La Médiation de l’Assurance.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Comment faire ?

L’assureur doit exécuter la prestation prévue au contrat quand le risque se réalise (article L113-5 du Code des assurances). Il ne peut refuser sa garantie qu’en invoquant une exclusion « formelle et limitée » écrite dans votre contrat (article L113-1), ou une condition de garantie non remplie. Vous avez deux ans pour agir à compter de l’événement (article L114-1) ; une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec accusé de réception concernant le règlement de l’indemnité interrompt ce délai (article L114-2). En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir gratuitement La Médiation de l’Assurance (article L612-1 du Code de la consommation), en principe deux mois après votre première réclamation écrite, puis le tribunal.

Vérifié le 27 septembre 2026 · Source : legifrance.gouv.fr

  1. Remplissez les champs : l’aperçu se met à jour en direct.
  2. Vérifiez la lettre, puis téléchargez le PDF gratuitement, sans inscription : une copie peut aussi vous être envoyée par e-mail.
  3. Ou laissez-nous l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer.

Questions fréquentes

L’assureur peut-il refuser d’indemniser ?

Seulement pour une raison prévue au contrat : une exclusion écrite de façon claire et précise, une garantie non souscrite ou une condition non remplie (déclaration tardive, par exemple). Demandez-lui de citer la clause.

Combien de temps pour contester ?

Deux ans à compter du sinistre ou du refus, en principe. Une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur sur le règlement de l’indemnité interrompt ce délai.

Comment saisir le médiateur de l’assurance ?

Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois, en ligne ou par courrier, gratuitement. Joignez le contrat, le refus et vos échanges.

Autres démarches

Mise en demeure de payerFacture impayée, remboursementSe rétracter d’un achat14 jours, achat en ligne ou à distanceProduit défectueux ou colis non reçuGarantie légale, remboursement