Lettre de demande de justificatifs des charges locatives, vite fait
Une régularisation de charges trop élevée ? Demandez le décompte détaillé et les pièces justificatives avant de payer.
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À compléter : prénom et nom, adresse, code postal et ville, nom du bailleur ou de l’agence, adresse du bailleur, année des charges, adresse du logement loué, montant réclamé.
Comment faire ?
Un mois avant la régularisation annuelle, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges et, dans un immeuble collectif, le mode de répartition entre les locataires ; pendant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition du locataire, qui peut aussi demander le récapitulatif des charges du logement (article 23 de la loi du 6 juillet 1989). Lorsque la régularisation n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année d’exigibilité, le locataire peut demander à payer par douzième. Les actions nées du bail, dont le paiement des charges, se prescrivent par trois ans à compter du jour où l’on a connu ou aurait dû connaître les faits (article 7-1). Seules les charges récupérables fixées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 peuvent être réclamées au locataire.
Vérifié le 27 septembre 2026 · Source : legifrance.gouv.fr
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Questions fréquentes
Dois-je payer la régularisation de charges tout de suite ?
Vous pouvez d’abord demander le décompte détaillé et consulter les justificatifs. Continuez à payer vos provisions mensuelles pendant l’échange.
Mon bailleur régularise des charges d’il y a deux ans : que faire ?
Il peut les réclamer pendant trois ans. Mais si la régularisation arrive après la fin de l’année civile qui suit l’année des charges, vous pouvez demander à payer par douzième.
Quelles charges le bailleur peut-il récupérer ?
Seulement les charges récupérables listées par le décret du 26 août 1987 : entretien des parties communes, eau, chauffage collectif, taxe d’enlèvement des ordures ménagères… Pas les honoraires de gestion ni les gros travaux.