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Lettre de réponse à une proposition de rectification (redressement fiscal), vite fait

L’administration fiscale envisage de rehausser votre impôt ? Présentez vos observations dans les 30 jours, ou demandez 30 jours de plus.

PDF gratuit, sans inscriptionArticle L57 LPFMis à jour sept. 2026
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Bon à savoir
La demande de délai supplémentaire doit parvenir au service AVANT la fin des 30 jours : envoyez-la tôt, ou par la messagerie de votre espace particulier. Sans réponse de votre part, l’administration considère en pratique que vous acceptez les rectifications.

À compléter : prénom et nom, adresse, code postal et ville, service qui a envoyé la proposition, adresse du service, date de la proposition de rectification, date de réception, année(s) concernée(s), numéro fiscal.

Aperçu en directÀ compléter
prénom nom
adresse
code postal, ville
service qui a envoyé la proposition
adresse du service
Ville, le 18 octobre 2026
Objet : Observations – proposition de rectification du date de la proposition de rectification

Madame, Monsieur,

J’ai reçu le date de réception votre proposition de rectification du date de la proposition de rectification concernant l’année année(s) concernée(s) (numéro fiscal numéro fiscal). Dans le délai de trente jours prévu à l’article R*57-1 du Livre des procédures fiscales, je vous fais part de mon désaccord.

Mes observations sont les suivantes : vos observations.

Je vous remercie de bien vouloir abandonner les rectifications envisagées ou, à défaut, de me faire connaître votre réponse motivée à ces observations. Je joins les justificatifs correspondants.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Comment faire ?

La proposition de rectification doit être motivée, pour vous permettre de formuler vos observations ou de faire connaître votre acceptation (article L57 du Livre des procédures fiscales). Vous disposez de trente jours à compter de sa réception pour répondre (article R*57-1), délai prorogé de trente jours si vous le demandez et que votre demande est reçue avant son expiration (deuxième alinéa de l’article L57). Selon la doctrine administrative, l’absence de réponse vaut acceptation tacite, sans vous priver de réclamer ensuite. Si le désaccord persiste après la réponse de l’administration, vous pouvez demander un recours hiérarchique ; la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’est compétente que dans certaines matières (revenus professionnels, valeur vénale…).

Vérifié le 27 septembre 2026 · Source : legifrance.gouv.fr

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  2. Vérifiez la lettre, puis téléchargez le PDF gratuitement, sans inscription : une copie peut aussi vous être envoyée par e-mail.
  3. Ou laissez-nous l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer.

Questions fréquentes

Combien de temps pour répondre à une proposition de rectification ?

Trente jours à compter de sa réception, prorogés de trente jours sur demande reçue avant la fin du premier délai.

Que se passe-t-il si je ne réponds pas ?

L’administration considère en pratique que vous acceptez les rectifications et met l’impôt en recouvrement. Vous pouvez encore réclamer ensuite, mais il vous appartiendra de prouver le caractère exagéré de l’imposition.

Puis-je accepter une partie seulement ?

Oui : indiquez dans vos observations les points que vous acceptez et ceux que vous contestez, avec vos justificatifs.

Autres démarches

Contester une décision de la CAF ou de la CPAMRecours amiable : refus, indu, suspensionDemander une remise de dette (trop-perçu)CAF, CPAM : réduire ou annuler un induContester un impôt (réclamation)Impôt sur le revenu, taxe foncière : erreur, dégrèvement