Lettre de recours amiable contre une décision de la CAF ou de la CPAM, vite fait
Refus d’une aide, trop-perçu réclamé, prestation suspendue : contestez la décision par écrit, dans les deux mois.
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À compléter : prénom et nom, adresse, code postal et ville, organisme, adresse de l’organisme, date de la décision contestée, numéro d’allocataire ou de sécurité sociale, décision contestée, pourquoi vous la contestez.
Comment faire ?
Avant d’aller devant un juge, une décision de la CAF, de la CPAM ou de la MSA doit être contestée devant la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme, dans les deux mois qui suivent sa notification (article R142-1 du Code de la sécurité sociale). Sans réponse dans les deux mois, la demande est considérée comme rejetée (article R142-6) et le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi. Les aides au logement (APL, ALS, ALF) suivent une autre voie : un recours administratif préalable auprès de l’organisme payeur (article L825-2 du Code de la construction et de l’habitation), puis le tribunal administratif. Une contestation d’ordre médical (taux d’incapacité, arrêt de travail) relève d’une commission médicale de recours amiable, dont les coordonnées figurent sur la décision.
Vérifié le 2 octobre 2026 · Source : legifrance.gouv.fr
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- Vérifiez la lettre, puis téléchargez le PDF gratuitement, sans inscription : une copie peut aussi vous être envoyée par e-mail.
- Ou laissez-nous l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer.
Questions fréquentes
Quel délai pour contester une décision de la CAF ?
Deux mois à compter de la notification de la décision. Passé ce délai, le recours est en principe irrecevable : envoyez-le dès que possible, en recommandé avec accusé de réception.
La CAF peut-elle continuer à retenir un trop-perçu pendant le recours ?
Le recours ne suspend pas toujours la récupération. Demandez expressément la suspension des retenues dans votre lettre, et en cas de difficulté financière, demandez aussi une remise de dette.
Que faire si la commission ne répond pas ?
Au bout de deux mois sans réponse, la demande est considérée comme rejetée : vous pouvez alors saisir le pôle social du tribunal judiciaire (le tribunal administratif pour une aide au logement).