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Lettre de demande de remise de dette à la CAF ou à la CPAM, vite fait

On vous réclame un trop-perçu que vous ne pouvez pas rembourser ? Demandez sa réduction ou sa remise, en expliquant votre situation.

PDF gratuit, sans inscriptionArticle L553-2 CSSMis à jour sept. 2026
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Le trop-perçu concerne
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Bon à savoir
La remise de dette est une faveur, pas un droit : détaillez votre budget et joignez vos justificatifs (avis d’imposition, relevés, factures). Si vous contestez l’existence même du trop-perçu, faites aussi un recours amiable dans les deux mois.

À compléter : prénom et nom, adresse, code postal et ville, organisme, adresse de l’organisme, numéro d’allocataire ou de sécurité sociale, date de la notification du trop-perçu, montant réclamé, votre situation.

Aperçu en directÀ compléter
prénom nom
adresse
code postal, ville
organisme
Service des remises de dette
adresse de l’organisme
Ville, le 18 octobre 2026
Objet : Demande de remise de dette – dossier numéro d’allocataire ou de sécurité sociale

Madame, Monsieur,

Par un courrier du date de la notification du trop-perçu, vous me réclamez le remboursement d’un trop-perçu de montant réclamé € (dossier n° numéro d’allocataire ou de sécurité sociale).

Je ne suis pas en mesure de rembourser cette somme : votre situation. Je vous joins les justificatifs de mes ressources et de mes charges.

Ce trop-perçu ne résulte d’aucune manœuvre frauduleuse ni d’aucune fausse déclaration de ma part. Je vous demande donc, au regard de la précarité de ma situation, de bien vouloir en accorder la remise totale ou, à défaut, la réduction, en application de l’article L553-2 du Code de la sécurité sociale, qui permet de réduire ou de remettre la créance en cas de précarité de la situation du débiteur.

À défaut, je vous demande de m’accorder un échéancier compatible avec mes ressources, et de suspendre toute retenue sur mes prestations pendant l’examen de ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Comment faire ?

Quand la CAF, la MSA ou la CPAM vous réclame un trop-perçu (un « indu »), vous pouvez demander à ne pas le rembourser, ou à en rembourser une partie, si votre situation est précaire, sauf fraude ou fausse déclaration. Pour les prestations familiales, la créance peut être réduite ou remise (article L553-2 du Code de la sécurité sociale) ; pour les aides au logement, le même article s’applique et le directeur de l’organisme statue sur les demandes de remise à titre gracieux (articles L823-9 et L825-3 du Code de la construction et de l’habitation) ; pour l’assurance maladie, la créance peut être réduite (article L256-4). L’organisme ne peut en principe réclamer un trop-perçu que dans les deux ans suivant le versement, cinq ans en cas de fraude ou de fausse déclaration (article L553-1). Le RSA et la prime d’activité suivent des règles propres : adressez votre demande à l’organisme indiqué sur la notification.

Vérifié le 27 septembre 2026 · Source : legifrance.gouv.fr

  1. Remplissez les champs : l’aperçu se met à jour en direct.
  2. Vérifiez la lettre, puis téléchargez le PDF gratuitement, sans inscription : une copie peut aussi vous être envoyée par e-mail.
  3. Ou laissez-nous l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer.

Questions fréquentes

Remise de dette ou recours : quelle différence ?

Le recours conteste l’existence ou le montant du trop-perçu ; la remise de dette ne le conteste pas mais demande à ne pas le payer, en raison de votre situation. Vous pouvez faire les deux.

Combien de temps la CAF peut-elle réclamer un trop-perçu ?

Deux ans à compter du versement, sauf fraude ou fausse déclaration : le délai est alors de cinq ans (article L553-1 du Code de la sécurité sociale).

Que se passe-t-il pendant l’examen de ma demande ?

L’organisme peut continuer à retenir une partie de vos prestations. Demandez la suspension des retenues dans votre lettre et, à défaut de remise, un échéancier.

Autres démarches

Contester une décision de la CAF ou de la CPAMRecours amiable : refus, indu, suspensionContester un impôt (réclamation)Impôt sur le revenu, taxe foncière : erreur, dégrèvementRépondre à une proposition de rectificationRedressement fiscal : observations sous 30 jours