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Je suis propriétaire bailleur, vite fait

Louer un logement décent, encaisser et réviser le loyer, réagir à un impayé, donner congé, rendre la caution : les étapes du bailleur, avec la règle de droit et la lettre ou le calcul de chacune.

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  1. Vérifier que le logement peut être loué

    Avant chaque bail

    Un logement loué doit être décent. En métropole, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne l’est plus pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction ; les logements classés F suivront en 2028, puis E en 2034 (loi du 6 juillet 1989, art. 6). En outre-mer, G en 2028 et F en 2031. Le DPE et les autres diagnostics sont joints au bail.

  2. Rénover un logement classé F ou G

    Le loyer d’un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté (loi du 6 juillet 1989, art. 17-1). Isolation, pompe à chaleur, fenêtres : estimez les travaux, puis comparez des devis d’artisans RGE, seuls à ouvrir droit aux principales aides, et vérifiez l’entreprise avant de signer.

  3. Remettre les quittances de loyer

    Chaque mois

    La quittance est due gratuitement au locataire qui la demande ; elle détaille le loyer et les charges, et peut être envoyée par e-mail avec son accord (loi du 6 juillet 1989, art. 21).

  4. Réviser le loyer

    Une fois par an

    Si le bail prévoit une clause de révision, le loyer suit l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Insee, à la date prévue au bail. Vous avez un an pour la demander, sans effet rétroactif (loi du 6 juillet 1989, art. 17-1).

  5. Réagir à un loyer impayé

    Dès le premier retard

    Relancez par écrit, puis mettez le locataire en demeure en recommandé ; prévenez la caution s’il y en a une. La clause résolutoire du bail ne joue qu’après un commandement de payer délivré par un commissaire de justice, resté sans effet six semaines (loi du 6 juillet 1989, art. 24).

  6. Donner congé au locataire

    6 mois avant la fin du bail

    Le bailleur ne donne congé que pour vendre, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou pour un motif légitime et sérieux : au moins 6 mois avant la fin d’un bail vide, 3 mois pour un meublé (loi du 6 juillet 1989, art. 15 et 25-8). Le congé pour vente vaut offre de vente au locataire.

  7. Restituer le dépôt de garantie

    Après la remise des clés

    Un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois sinon, déduction faite des sommes justifiées ; chaque mois de retard coûte 10 % du loyer hors charges (loi du 6 juillet 1989, art. 22). En copropriété, 20 % peuvent être gardés jusqu’à l’approbation des comptes.

  8. Suivre la rentabilité, l’impôt et la copropriété

    Rendement brut et net, imposition des loyers, plus-value en cas de vente ; en copropriété, les charges et les travaux votés se suivent avec le syndic.

Questions fréquentes

Peut-on encore louer un logement classé G ?

En métropole, pas pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction depuis le 1er janvier 2025 : il n’est plus considéré comme décent. Les logements classés F suivront en 2028, puis E en 2034 ; en outre-mer, l’échéance est le 1er janvier 2028. Le locataire en place peut demander la mise en conformité (loi du 6 juillet 1989, art. 20-1).

Quand peut-on augmenter le loyer ?

Une fois par an, si le bail prévoit une clause de révision, dans la limite de la variation de l’IRL. Le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.

Le propriétaire doit-il donner une quittance de loyer ?

Oui, gratuitement, dès que le locataire la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Avec son accord, elle peut être envoyée par e-mail.

Que faire en cas de loyer impayé ?

Relancez vite le locataire, puis envoyez une mise en demeure en recommandé et prévenez la caution. Si rien ne change, un commissaire de justice délivre un commandement de payer : le locataire a alors six semaines pour régler, avant que la clause résolutoire puisse jouer.