Borne de recharge en panne : une page pour savoir quoi faire
Vérifications simples, garanties de l’installateur, installateur en faillite, copropriété, borne publique : choisissez votre situation, Vitef vous dit ce que prévoit la loi et quelle lettre envoyer.
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Votre borne de recharge s’est arrêtée, ou l’installateur ne répond plus ? La nouvelle page Borne de recharge en panne part de votre situation et vous mène à la bonne démarche.
Cinq situations
- Est-ce une vraie panne ? Les vérifications à faire avant d’appeler l’installateur : disjoncteur et différentiel, code d’erreur, câble, programmation, puissance de l’abonnement.
- L’installateur ne répond pas ou refuse de réparer. S’il a vendu et posé la borne, il répond pendant deux ans des défauts de la borne comme de ceux de l’installation (garantie légale de conformité, article L217-3 du Code de la consommation).
- L’installateur a fermé ou est en faillite. Vérifiez l’état de l’entreprise, puis déclarez ce qu’elle vous doit au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC (article R622-24 du Code de commerce).
- La borne est dans le parking de la copropriété. Selon qui l’a fait installer, vous vous adressez à votre installateur ou au syndic.
- C’est une borne publique. Un numéro ou un bouton d’appel doit figurer à côté du point de recharge (article 18 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017) : signalez-y la panne, puis écrivez à l’opérateur si elle dure.
Trois lettres prêtes
- Mettre en demeure l’installateur de sa borne
- Déclarer une créance, quand l’entreprise est en procédure collective
- Signaler une borne de recharge publique en panne
La garantie décennale, elle, couvre rarement une borne ajoutée à un logement existant : depuis un arrêt du 21 mars 2024, la Cour de cassation juge qu’un tel équipement n’est pas un ouvrage.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Comme tout Vitef, la page est gratuite et sans inscription.
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Textes officiels
Source : Légifrance (DILA), licence ouverte 2.0, texte relu le 2026-11-21. Extrait non opposable : seul le Journal officiel fait foi. Vitef n’est ni un service public ni affilié à la DILA.
Publié le 14 novembre 2026.